Adopté
Scrutin public ordinaire n°1919 · 20 juin 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
125pour
0abst.
48contre
173 votants · 173 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 87 · 1 non-votant
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