Rejeté
Scrutin public ordinaire n°213 · 5 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 242 de M. Catteau après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
55pour
4abst.
136contre
195 votants · 191 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 96 · 1 non-votant
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