Rejeté
Scrutin public ordinaire n°222 · 5 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 207 de M. Villedieu à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
66pour
9abst.
134contre
209 votants · 200 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 101 · 1 non-votant
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