Adopté
Scrutin public ordinaire n°2257 · 12 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
169pour
4abst.
29contre
202 votants · 198 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 100 · 1 non-votant
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