Rejeté
Scrutin public ordinaire n°276 · 13 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 31 de M. Cordier et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
105pour
15abst.
140contre
260 votants · 245 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 123 · 1 non-votant
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