Adopté
Scrutin public ordinaire n°3432 · 6 mars 2024 · proposition de loi ordinaire
L'article premier de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
170pour
0abst.
0contre
170 votants · 170 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 86 · 1 non-votant
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