Adopté
Scrutin public ordinaire n°3458 · 11 mars 2024 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (texte de la commission mixte paritaire).
Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
180pour
0abst.
0contre
180 votants · 180 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 91
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