Adopté
Scrutin public ordinaire n°379 · 26 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 3237 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 33 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
235pour
0abst.
13contre
248 votants · 248 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 125 · 1 non-votant
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