Rejeté
Scrutin public ordinaire n°637 · 29 novembre 2022 · proposition de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Protéger les logements contre l’occupation illicite
80pour
1abst.
118contre
199 votants · 198 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 100 · 1 non-votant
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