Adopté
Scrutin public ordinaire n°112 · 25 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 153 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
193pour
8abst.
1contre
202 votants · 194 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 98 · 4 non-votants
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