Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1199 · 1er avril 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
33pour
42abst.
120contre
195 votants · 153 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 77 · 2 non-votants
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