Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1904 · 20 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
70pour
8abst.
129contre
207 votants · 199 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 100 · 1 non-votant
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