Adopté
Scrutin public ordinaire n°196 · 29 octobre 2024 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 114 de M. Potier et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
222pour
46abst.
1contre
269 votants · 223 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 112 · 2 non-votants
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