Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3541 · 7 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1097 de Mme Runel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
76pour
1abst.
101contre
178 votants · 177 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 89 · 15 non-votants
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