Adopté
Scrutin public ordinaire n°3614 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1231 de M. Florquin et l'amendement identique suivant à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
150pour
3abst.
40contre
193 votants · 190 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 96 · 15 non-votants
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