Adopté
Scrutin public ordinaire n°3635 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
Le sous-amendement n° 2678 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
158pour
70abst.
21contre
249 votants · 179 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 90 · 15 non-votants
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