Adopté
Scrutin public ordinaire n°3653 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 483 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
133pour
5abst.
96contre
234 votants · 229 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 115 · 14 non-votants
Le dossier législatif complet →