Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3669 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2449 de M. Turquois après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
95pour
6abst.
104contre
205 votants · 199 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 100 · 14 non-votants
Le dossier législatif complet →