Adopté
Scrutin public ordinaire n°4520 · 4 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 11 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
221pour
0abst.
0contre
221 votants · 221 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 111 · 2 non-votants
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