Adopté
Scrutin public ordinaire n°4523 · 4 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 66 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
225pour
0abst.
5contre
230 votants · 230 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 116 · 2 non-votants
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