Adopté
Scrutin public ordinaire n°4530 · 4 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
Le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
233pour
0abst.
0contre
233 votants · 233 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 117 · 2 non-votants
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