Adopté
Scrutin public ordinaire n°4531 · 4 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
228pour
0abst.
0contre
228 votants · 228 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 115 · 2 non-votants
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