Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4532 · 4 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 347 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
87pour
7abst.
118contre
212 votants · 205 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 103 · 2 non-votants
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