Adopté
Scrutin public ordinaire n°4587 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 26 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
171pour
28abst.
63contre
262 votants · 234 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 118 · 1 non-votant
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