Adopté
Scrutin public ordinaire n°4602 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
121pour
2abst.
66contre
189 votants · 187 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 94 · 1 non-votant
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