Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4626 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
77pour
15abst.
118contre
210 votants · 195 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 98 · 2 non-votants
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