Adopté
Scrutin public ordinaire n°4628 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 585 de M. Maudet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
181pour
4abst.
28contre
213 votants · 209 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 105 · 2 non-votants
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