Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4631 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 511 de M. Colombani et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
89pour
2abst.
124contre
215 votants · 213 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 107 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →