Adopté
Scrutin public ordinaire n°4632 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
Le sous-amendement n° 1099 de M. Bazin à l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
112pour
1abst.
94contre
207 votants · 206 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 104 · 2 non-votants
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