Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4653 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
40pour
4abst.
194contre
238 votants · 234 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 118 · 1 non-votant
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