Adopté
Scrutin public ordinaire n°4662 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
132pour
7abst.
77contre
216 votants · 209 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 105 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →