Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5517 · 18 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
70pour
4abst.
110contre
184 votants · 180 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 91 · 3 non-votants
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