Adopté
Scrutin public ordinaire n°6285 · 28 avril 2026 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
204pour
0abst.
31contre
235 votants · 235 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 118 · 1 non-votant
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