Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7487 · 23 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
96pour
2abst.
117contre
215 votants · 213 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 107 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →