Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 801 à 940 sur 940 — page 5 / 5.
La parole est à M. Benoît Biteau.
En matière d’anticipation et de prévention, les vaccins sont bien sûr utiles, mais il y a un angle mort que j’ai essayé, en vain, d’aborder en commission, celui du rôle que peuvent jouer les races locales et anciennes. Souvent rustiques, elles présentent des résistances, fruit de la variabilité génétique, qui peuvent parfois constituer des réponses aux crises sanitaires. Elles devraient être vaccinées en priorité pour éviter d’être décimées quand des épizooties surviennent.On a beaucoup parlé de la grippe aviaire, qui a touché la filière du foie gras. Un canard basque, le Kriaxera, est résistant à cette maladie et présente des aptitudes au gavage. Cette piste mérite donc réflexion. N’oubliez pas les races locales, madame la ministre, elles peuvent jouer un rôle fondamental !
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2245, 1278, 1983 et 2035. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2245.
Monsieur Biteau, ce que vous venez de dire est factuellement et scientifiquement faux : il n’existe pas d’espèces plus résistantes à la grippe aviaire que d’autres. Ni vous ni moi ne sommes vétérinaires ; faisons confiance aux scientifiques !L’amendement no 2245 vise à associer l’ensemble des acteurs concernés – professionnels, vétérinaires, organismes à vocation sanitaire – aux actions de lutte contre la désinformation que mène le gouvernement lors des crises sanitaires animales. On a beaucoup souffert, on souffre et on souffrira encore de toutes les fake news qui ont circulé en la matière. Pour lutter efficacement contre ce fléau, il est important d’impliquer toutes les parties prenantes.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1278.
Il est identique à celui du gouvernement. Je profite de cette prise de parole pour dire, au nom des éleveurs du Rhône – mon collègue également élu dans ce département ne me contredira pas –, que le gouvernement a parfaitement géré la DNC dans notre territoire. Nous avons eu un cas, le 18 septembre 2025, et cela a été dramatique ; puis nous avons bénéficié d’une campagne de vaccination. Cette gestion a été très appréciée. Il faut en effet lutter contre la mésinformation et la désinformation. Heureusement que dans le Rhône, le gouvernement et les services de l’État se sont montrés réactifs en organisant la vaccination massive !
Sur l’article 15 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1983 de Mme Christelle Minard est défendu.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 2035.
Grâce à l’initiative du président Stéphane Travert, nous avons reçu au mois de décembre, à la commission des affaires économiques, Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation au ministère de l’agriculture, et Olivier Debaere, docteur vétérinaire, directeur de crise à la direction générale de l’alimentation. Ces experts sérieux, qui ont détaillé la stratégie du gouvernement et des services vétérinaires de l’État, nous ont certifié que tout avait été fait au mieux pour gérer la crise – même si une crise, par définition, comporte toujours des inconnues qui la rendent difficile à appréhender. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je souhaite vous en remercier, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable également, évidemment.
(Les amendements identiques nos 2245, 1278, 1983 et 2035 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 15 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 37 Contre 15
(L’article 15 bis, amendé, est adopté.)
Sur les amendements nos 1336 et 1337, portant article additionnel après l’article 15 bis, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir ces deux amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils ont le même objet : la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. J’ai retrouvé une proposition de loi, adoptée au Sénat il y a quelques années, qui vise à renforcer l’arsenal juridique des maires pour la détection et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes – nous pensons tous au frelon asiatique, mais il y en a des milliers d’autres. Il est temps d’adopter une stratégie plus efficace de lutte. Nous proposons donc d’inclure dans ce projet de loi le texte adopté au Sénat sans avoir suivi ensuite son chemin législatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je remercie l’Assemblée d’avoir adopté l’article 15 bis. Il s’agit d’un article important, qui a été demandé par l’ordre des vétérinaires lors des auditions.Un petit mot aussi pour M. Biteau : vous avez parlé des races bovines anciennes, je pense donc à Pascal Lavergne, qui siégeait parmi nous il n’y a pas très longtemps et qui élève des bazadaises. (Sourires.)Monsieur Meurin, je vous remercie pour vos propositions, qui me semblent intéressantes sur le fond, mais qui n’ont pas de portée normative réelle telles qu’elles sont rédigées. Les responsables d’exécutifs et de collectivités que sont les maires et les présidents de petites communes peuvent déjà saisir les autorités. Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire d’inscrire une telle disposition dans la loi. Je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 1336 et 1337 sont retirés.)
La parole est à Mme Géraldine Grangier.
L’article 16 prévoit la création d’un nouvel outil permettant à l’administration d’accéder à certaines informations issues du registre national des entreprises (RNE) afin de mieux prévenir et gérer les crises. L’objectif est d’améliorer la circulation de l’information et de permettre une réaction plus rapide et plus ciblée des pouvoirs publics, notamment en direction des acteurs économiques et agricoles. Cette orientation va dans le bon sens. Dans un contexte de crises sanitaires, économiques et climatiques de plus en plus fréquentes, il est en effet essentiel que l’administration communique efficacement avec les professionnels, en particulier les agriculteurs, souvent en première ligne.Cette mesure appelle cependant la vigilance. L’enjeu n’est pas seulement de transmettre de l’information, mais de le faire de manière utile, claire et accessible. Il ne saurait être question de noyer les […]
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Cet article technique vise à communiquer plus rapidement et facilement en direction des exploitations, notamment en cas de crise sanitaire. Il est indispensable que l’administration puisse délivrer directement les bonnes informations aux agriculteurs en temps de crise. Néanmoins, nous l’avons vu lors de la crise de la DNC, l’information ne doit pas remplacer l’accompagnement humain et la prise en charge sociale des agriculteurs, indispensable pour la continuité de leur exploitation. La communication, l’échange, l’empathie sont des outils pour gérer les crises et soutenir les agriculteurs. En agriculture comme dans les autres secteurs, les services publics doivent maintenir l’interface humaine afin de justifier leur intérêt et leur utilité et cesser de tout dématérialiser.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1612.
J’ai récapitulé les mesures de communication innombrables que nous avons prises durant la crise. Pourtant, il m’a manqué un outil : on me demandait d’écrire une lettre à tous les éleveurs mais je ne pouvais pas le faire en raison des règles en matière de protection des données. Il aurait pourtant été très utile de pouvoir m’adresser à chacun d’eux en même temps, pour les alerter sur les risques et leur expliquer comment procéder. Tel est l’objet de l’article 16, auquel je vous demande d’accorder votre soutien parce que c’est un outil opérationnel qui sera très utile en cas de nouvelle crise.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir les amendements nos 1806, 1809 et 1801, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements visent à renforcer la transparence des communications administratives adressées aux entreprises par l’intermédiaire du registre national des entreprises. Le dispositif prévu par le présent article permet à l’administration de cibler certaines catégories d’entreprises afin de leur transmettre des informations relatives à leurs obligations ou à des mesures de gestion de crise. Dès lors, il est nécessaire de garantir la publicité des conditions de mise en œuvre de ces campagnes afin d’assurer leur traçabilité et leur contrôle démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne comprends pas bien le sens votre amendement car l’article concerne la transmission d’un courrier, par exemple.
La ministre a le droit d’écrire !
Si nous parlions d’une campagne de communication, il faudrait organiser un appel d’offres, dans le cadre d’un marché public, mais ce n’est pas le cas ici. Loin d’être de la propagande, il s’agit d’une information technique, pratique, opérationnelle. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1806, 1809 et 1801, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement n° 300, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour le soutenir.
Il s’agit de sécuriser l’utilisation du registre national des entreprises afin que les utilisateurs soient mis en relation avec l’Institut national de la propriété industrielle, que l’utilisation du dispositif se limite aux situations de crise, que les entreprises soient informées de cette utilisation des données et que leur droit d’opposition soit effectif.Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que je n’étais pas scientifique – j’étais chercheur ! Voilà ce que je lis à propos de la race de canards Kriaxera : « Cette race rustique attire l’attention des chercheurs pour sa résistance à la grippe aviaire H5N8. Les canards ont été infectés, comme en témoignent les tests virologiques, mais ils restent asymptomatiques et ne présentent pas de mortalité. La race, qui aurait dû disparaître avec les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épizootie de janvier 2021, a été […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis un peu sceptique quant à la source Wikipédia, cher collègue ! (Sourires.) Votre amendement vise à identifier les administrations qui ont accès aux données RNE, mais il est satisfait puisque la liste est indiquée dans un décret du Conseil d’État. Par ailleurs, l’obligation d’informer les entreprises de leur droit d’opposition est une traduction de l’article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Je vous demande donc un retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 300.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 19 Contre 67
(L’amendement no 300 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1787, 1782, 195, 196, 197 et 199 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1782.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 55 Contre 33
(L’amendement no 1782 est adopté.)
(Les amendements nos 195 et 196, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de l’amendement n° 734, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour le soutenir
Cet amendement vise à garantir un usage strictement encadré des données du registre national des entreprises. Si la diffusion rapide d’informations administratives peut être utile en période de crise, elle ne doit pas devenir un outil de communication généralisé ou intrusif. Cet amendement rappelle un principe simple : un usage nécessaire, proportionné, limité à une finalité informative, avec un encadrement strict de l’usage des données. Je réclame aussi un bilan du dispositif transmis au Parlement chaque année.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait pour deux raisons. D’abord, le dispositif prévoit une communication pour assurer la prévention ou la gestion d’une crise. Il n’est donc pas nécessaire d’insister sur son caractère urgent et exceptionnel, qui pourrait d’ailleurs créer une insécurité juridique. Ensuite, l’exigence d’une utilisation nécessaire et proportionnée des données personnelles est satisfaite par le RGPD. Si une personne tierce souhaitait procéder à un recours, elle le pourrait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 734.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 39 Contre 49
(L’amendement no 734 n’est pas adopté.)
Sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je le mets aux voix, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 89 Contre 1
(L’article 16, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon.
Avec l’article 18, vous choisissez de faire des agriculteurs une catégorie spéciale de citoyens, qu’il serait plus grave de cambrioler que d’autres. Au-delà du risque répressif que présente cet article, nous en contestons la méthode, tout simplement parce que la République veut l’égalité devant la loi, devant la justice, devant le droit, de l’ensemble de ses enfants, qu’ils soient agriculteurs, pharmaciens, ouvriers, enseignants, policiers, commerçants ou chômeurs.Les agriculteurs ne demandent pas un statut spécial par rapport à leurs concitoyens. Ils demandent à vivre dignement, à ne pas travailler pour du beurre et à être traités à égalité avec toutes et tous. De plus, ils demandent à vivre en sécurité, ce qui suppose, quand ils subissent un vol, que les gendarmes aient les moyens, notamment humains, de mener les enquêtes afin de poursuivre les malfaiteurs, non seulement pour les vols […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Le groupe Les Démocrates soutient le renforcement de la protection pénale des exploitations agricoles. Pour nous, l’enjeu principal de cette mesure est d’abord de lutter contre la dégradation de l’outil de travail agricole. Qu’il s’agisse d’un GPS agricole ou d’un autre équipement, le voleur vise d’abord un bien revendable. Les exploitations agricoles sont souvent des cibles plus faciles parce qu’elles sont isolées, étendues et donc difficiles à surveiller. Mais la dégradation vise autre chose. Elle ne touche pas seulement à un bien, elle touche à un outil de travail uniquement parce qu’il est agricole. La dégradation peut cacher la volonté de nuire à une activité, de l’entraver, voire de la stigmatiser.Il importe de faire reconnaître – nous présenterons deux amendements en ce sens – que la dégradation d’un équipement, d’une installation ou d’un outil agricoles ne relève pas d’un simple […]
La parole est à M. Julien Limongi.
L’article 18 vise à renforcer les sanctions contre les vols commis sur les exploitations agricoles et contre les dégradations dont elles font l’objet. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut défendre les agriculteurs. Les vols sont pour eux un véritable fardeau, alors que leur vie est déjà difficile, que ce soit à cause des normes qu’ils subissent ou des mauvaises récoltes. Quand un vol est commis dans une exploitation, c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Les agriculteurs sont à bout parce que la vie sur l’exploitation est déjà très compliquée. Lorsqu’ils subissent des vols de GPS, de carburant, parfois même d’animaux, le vase déborde. À nous alors de les défendre !Sur le fond, cet article n’est pas si ambitieux. Il augmente un peu les sanctions, mais il ne résoudra pas tout parce qu’il faudrait aussi renforcer les services d’enquête dans les départements – en […]
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
L’article 18 répond à une réalité que les agriculteurs connaissent trop bien malheureusement : les vols, les dégradations et les destructions sur leurs exploitations. Derrière ces faits, se trouvent des femmes et des hommes qui travaillent chaque jour et qui risquent, du jour au lendemain, de trouver un bâtiment dégradé, une clôture détruite, du matériel volé ou des cultures abîmées. Ce n’est jamais anodin. C’est une récolte retardée, une trésorerie fragilisée, parfois des années d’investissement remis en cause, et toujours un sentiment d’insécurité pour celles et ceux qui vivent sur leur lieu de travail.La ruralité ne doit pas devenir un angle mort de la protection républicaine. Tel est le sens de l’article 18, qui renforce les sanctions contre les vols commis dans les exploitations agricoles. En commission, nous sommes parvenus à étendre cette réponse aux dégradations ainsi qu’aux […]
Très bien !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Le groupe Socialistes et apparentés sera très vigilant quant à l’application de cet article, afin qu’il ne devienne pas un outil répressif ciblé qui créerait une situation de rupture d’égalité devant la loi en faveur des habitants des territoires ruraux. Les vols dans les exploitations agricoles sont une réalité. Les brigades de gendarmerie le relatent parfaitement. D’autres situations concrètes d’insécurité existent dans le monde rural, telles que le vol de cuivre que subissent nos équipements de communication.Les délits de vol et de vol aggravé sont déjà punis par la loi grâce aux dispositions de l’article 311-3 du code pénal.
On veut de la prévention, pas de la répression !
Depuis le début de l’examen du projet de loi, les députés socialistes souhaitent un débat constructif et utile. Nous sommes bien évidemment du côté des victimes de vols, qu’ils soient agriculteurs ou d’une autre profession. Introduire une circonstance aggravante quand ce délit est commis sur une exploitation agricole semble disproportionné et sans doute déconnecté des attentes des agriculteurs.
Qu’est-ce que vous en savez ?
On ne peut pas créer une circonstance aggravante pour chaque secteur d’activité, aussi important soit-il.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Dorénavant, les bâtiments d’élevage et les terres agricoles seront considérés comme des biens privés appartenant aux exploitants agricoles et faisant partie de l’exploitation. Les intrusions, les vols et les dégradations dans les bâtiments d’élevage ou dans les parcelles agricoles seront durement sanctionnés. Pour le groupe Horizons & indépendants, soutenir l’article 18 est une évidence.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 208, tendant à la suppression de l’article 18.
De nouveau, pour régler un problème véritable, vous proposez un article d’affichage et de fausses solutions. Oui, les vols qui frappent les exploitations agricoles sont un problème véritable, mais on sait bien que ce n’est pas le durcissement des peines qui règle quoi que ce soit. Il faut d’abord doter la gendarmerie de moyens suffisants pour retrouver les voleurs, puis doter la justice de moyens suffisants pour les juger dignement. Mais nous le savons, si la justice est bloquée, c’est parce que vous ne mettez pas suffisamment de moyens sur la table. Cet article qui propose une disposition spécifique pour une profession témoigne de votre hypocrisie. Pourquoi ne pas créer un régime spécial pour le menuisier ? Il stocke du bois, le bois est son outil de travail ! Jusqu’où irez-vous ? Cette mesure d’affichage n’aura aucun effet. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Ce n’est pas vrai !
Le débat doit porter sur les moyens financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh oui !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression, sur lequel je passerai un peu plus de temps parce qu’il me permet d’aborder le contenu général de l’article. Précisons, tout d’abord, sur le plan juridique, que les circonstances aggravantes existent déjà. Nous ne les inventons pas pour les agriculteurs. En outre, c’est le juge qui décidera du quantum de peine. La décision lui revient, il conserve son autonomie.Vous nous demandez pourquoi nous prévoyons une telle exception pour les agriculteurs. Il y a au moins trois raisons à cela, évoquées par plusieurs de nos collègues. La première, c’est que l’on constate 15 000 infractions par an, soit un ordre de grandeur absolument colossal.
Oui, mais sur combien ?
Nous parlons de leur outil de travail, pas de leur télé !
Mais 15 000 sur combien ?
Je comprends que ce soit quantité négligeable pour vous. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Vous voulez ramener ce chiffre à un pourcentage ? C’est peut-être de l’ordre de 15 %, je ne sais pas… Quand on parle de 0,02 % du cheptel bovin français, vous trouvez que c’est dommage de parler en pourcentage, mais là, vous dites que 15 000, ce n’est pas grand-chose en comparaison du nombre d’exploitations.
Je n’ai pas dit ça ! Je dis seulement que 15 000 ne veut rien dire en soi !
C’est déjà trop !
C’est beaucoup, je suis désolé ! Je pense aux agriculteurs qui nous regardent et à qui vous dites que ces 15 000 vols ou dégradations ne sont pas si graves, en fait…
Eh oui !
Je n’ai pas dit ça !
La deuxième raison, c’est que certaines exploitations ne peuvent pas être protégées. Des barbelés ou des clôtures ne suffisent pas. Par définition, il s’agit de surfaces extrêmement étendues. La troisième, c’est que nous avons adopté la LOA, qui dispose que l’agriculture relève d’un intérêt général majeur. Cela doit se traduire dans les faits. Soyons cohérents !
Tout à fait !
L’agriculture est fondamentale pour nourrir les Français. Elle est fondamentale pour notre souveraineté. Nous devons être derrière nos agriculteurs. Soyons du côté des agriculteurs, pas du côté des voleurs !
L’agriculture, c’est la France !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Collègues de gauche et d’extrême gauche, il faut être complètement déconnecté du monde agricole…
Ça doit être ça !
…pour justifier la suppression de cet article par la baisse du nombre de vols depuis 2018 dans le monde agricole. La gendarmerie nationale a été obligée de créer une cellule spéciale de lutte contre la délinquance et les vols qui frappent le milieu agricole.
C’est tout ce que vous trouvez à dire ?
L’article 18 est fondamental et envoie un message important. Vous dénoncez le manque de moyens, mais qui vote contre tous les crédits à destination des gendarmeries depuis 2022 ? C’est vous ! Vous vous opposez à tout !
Ce n’est pas vrai !
Je me souviens de toutes vos motions de rejet préalable. Je siège à la commission des lois depuis 2022 : vous votez contre tous les crédits pour les gendarmes et l’implantation des gendarmeries.
Vous mentez !
La différence entre vous et nous, c’est que vous êtes une opposition de destruction, alors que nous, au Rassemblement national, nous sommes une opposition de construction, aux côtés des agriculteurs et des forces de l’ordre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous racontez n’importe quoi !
Vous ne ferez croire à personne que les vols de GPS ou de GNR – gazole non routier – et les intrusions dans les bâtiments d’élevage ne touchent pas de plus en plus le monde agricole. Vous soutenez les voyous, nous soutenons les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rendez l’argent ! Escrocs ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Ça ne va pas bien ? Ce n’est pas un suppôt du Hamas qui va nous faire la morale !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je veux bien que vous nous disiez que nous sommes hors-sol et que nous ne connaissons rien au monde agricole, mais il se trouve que je suis moi-même agriculteur et que j’ai été victime à de nombreuses reprises de vols et de dégradations dans ma ferme. À chaque fois, et je tiens le dossier à votre disposition, j’ai porté plainte pour contester le vol de plusieurs milliers de litres de gazole, de batteries, de boîtes à outils, j’en passe et des meilleures, mais ces plaintes ne sont jamais suivies de condamnations. Plutôt que d’amplifier les peines, débloquons des moyens supplémentaires pour que la justice puisse enquêter et trouver les coupables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Chers collègues, je vous informe que nous avons examiné 177 amendements cet après-midi, soit 36 amendements par heure. Il nous reste 284 amendements à examiner. Il faudrait donc huit heures pour achever l’examen du projet de loi.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra