Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 940 — page 2 / 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 43 Contre 19
(L’amendement no 2179 est adopté.) (M. Dominique Potier applaudit.)
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 88 Contre 23
(L’article 9, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 751.
Il vise à préserver l’esprit de l’étude préalable agricole réalisée avant certains projets d’aménagement du territoire qui peuvent affecter les terres agricoles et l’environnement.Le texte actuel tend à supprimer le critère de l’évaluation environnementale systématique, ce qui reviendrait à soumettre un très grand nombre de projets à l’étude préalable agricole, dès lors qu’ils dépassent une certaine surface, et ce, même si leurs effets sur l’activité agricole sont limités. Je pense, par exemple, aux travaux de rénovation d’infrastructures existantes, qu’il s’agisse de lignes ferroviaires ou de lignes à haute tension.Nous proposons une solution équilibrée, qui conserve le critère, déjà présent dans la partie réglementaire du code de l’environnement, relatif aux projets soumis à l’évaluation environnementale, mais en allant plus loin puisque nous étendons la mesure aux projets examinés au […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 751.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 35 Contre 55
(L’amendement no 751 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1000 rectifié.
L’étude préalable à laquelle sont soumis les projets situés sur une emprise agricole doit commencer par apprécier la compatibilité de ces projets avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, et ce avant même de réfléchir à des mesures de compensation environnementale – aussi intelligentes, territorialisées et agroécologiques soient-elles. Tel est l’objet de cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 1000 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 33 Contre 32
(L’amendement no 1000 rectifié est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Julien Gabarron.
Le groupe Rassemblement national aimerait soutenir l’article 11, mais il réserve pour l’heure sa position de vote. La création de zones préservées de tout traitement ainsi que de toute activité ou aménagement entre les espaces agricoles et les zones bâties demeure une mesure de bon sens. Il est en outre légitime que cette zone ne soit plus exclusivement mise à la charge des exploitants agricoles et qu’elle soit assumée par l’aménageur dans les nouveaux projets d’urbanisation.Les travaux menés en commission ont permis d’améliorer sensiblement le dispositif initial – nous le reconnaissons volontiers. La réécriture proposée par le rapporteur a notamment permis de renforcer la solidité juridique du texte. L’institution d’un régime de servitude constitue une évolution utile et plus équilibrée.Plusieurs interrogations demeurent cependant : l’article reste encore trop silencieux sur des points […]
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Si l’article 11 a été intégré dans le texte au titre de l’urgence agricole, son urgence apparaîtra également, au cours du débat, d’ordre sanitaire.Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à l’idée d’introduire une nouvelle disposition visant à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, à condition que cette mesure ne concurrence pas les zones de non-traitement (ZNT). Nous resterons vigilants sur ce point : le dispositif proposé ne doit pas détricoter les zones de non-traitement. Celles-ci ne nous apparaissent pas comme des zones non productives et les détricoter serait dangereux pour la santé humaine et environnementale. Il est essentiel de les maintenir ; elles protègent les riverains de potentielles expositions aux pesticides.Il convient également que la servitude de voisinage agricole créée par l’article n’écrase pas la ZNT. Nous ne voulons pas que les riverains […]
La parole est à Mme la ministre.
En préambule, permettez-moi de rappeler la philosophie de cet article.Madame la députée Thomin, je vous réaffirme l’intention du gouvernement de ne pas en remettre en cause le principe des zones de non-traitement existantes. Simplement, puisque l’agriculteur préexiste à l’aménageur et qu’il a exercé son activité avant lui, vous conviendrez avec moi qu’il y a de l’injustice à imposer au premier les contraintes du second.
Oui !
Totalement !
Cette injustice, cet article entend la réparer.Monsieur le député du Rassemblement national, j’entends votre mise en garde. Vous ne savez pas encore si vous voterez en faveur de l’article : sachez toutefois que s’il n’était pas adopté, la charge continuera in fine de peser sur l’agriculteur. Vous aurez à faire votre choix en temps utile. J’espère néanmoins que la discussion permettra de répondre du mieux possible aux inquiétudes ou aux interrogations qui sont les vôtres.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 298, 782 et 1251, tendant à la suppression de l’article 11. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 298.
Je défends avec grand plaisir cet amendement déposé à l’initiative de ma collègue Julie Ozenne. Le postulat de départ de l’article 11, selon lequel une zone de non-traitement ne pourrait plus devenir une zone de production, qu’elle ne serait plus propice à la production agricole, est erroné.Nous avons aussi constaté que l’agriculteur concerné par la ZNT était aussi celui qui pouvait avoir auparavant vendu son foncier cinquante à soixante fois plus cher en le destinant à l’urbanisation plutôt qu’à l’exploitation agricole. On peut imaginer que l’exploitant qui est dans ce cas contribue aux mesures de protection de la santé – je rejoins ma collègue Mélanie Thomin sur ce point. Il faut penser aussi à protéger les riverains grâce à une agriculture qui s’affranchisse des traitements phytosanitaires – sans pour autant perdre en productivité.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 782.
Nous comprenons l’esprit global de l’article, mais vous vous apprêtez à créer une charge supplémentaire. Prenons un exemple simple : en application du dispositif proposé, un Ehpad construit sur un terrain devra prévoir une zone tampon entre les terres agricoles à proximité faisant l’objet d’un usage normal de pesticides et son jardin. Que va devenir cette bande tampon de 10 mètres ? Qui va s’en occuper ? Est-ce le rôle de l’Ehpad ? L’entretien sera-t-il pris en charge par l’État ? L’article tend à transférer sur les collectivités ou les établissements tels que les Ehpad une responsabilité qui pèse aujourd’hui sur les agriculteurs.
C’est bien ça !
Vous ne faites que déplacer le problème. Il vaudrait mieux accompagner les agriculteurs pour qu’ils mettent en place des zones de non-traitement ; ces ZNT sont bel et bien nécessaires à la protection des riverains.
L’amendement no 1251 de M. Julien Brugerolles est défendu.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 11 à 13 et 18 à 23, afin de donner l’avis de la commission.
Je vais tâcher de m’inscrire dans la dynamique de mes prédécesseurs. Mon rôle de rapporteur consiste à trouver des compromis et à vous apporter, si possible, des explications, chers collègues. Or il se trouve que, dans le cas d’espèce, c’est un peu au-dessus de mes forces.Mme la ministre l’a bien expliqué. Prenons le cas d’un agriculteur qui vient de s’endetter sur trente ans ; ou celui d’un exploitant dont les vignes existent depuis un siècle et plusieurs générations. Lorsqu’un aménageur s’installe aux abords de son champ, il est obligé de reculer. Trouvez-vous cela normal ? Madame Meunier, vous avez pris l’exemple d’un projet d’Ehpad, mais il pourrait s’agir d’aménager une antenne de CNews ! Votre avis serait peut-être différent. Quoi qu’il en soit, avoir à supporter de nouvelles contraintes du fait d’un projet d’aménagement n’est pas sans effet moral et psychologique sur […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Pas plus que M. le rapporteur, je ne parviens à comprendre ces amendements de suppression. Les intentions de l’article me paraissent assez claires. Alors que nous reconnaissons tous la nécessité de ne pas empiéter sur les terres agricoles, le monde agricole subit déjà la contrainte de voir certains aménagements intervenir sur ses terres, à quoi s’ajoute l’emprise, sur ces mêmes terrains, des ZNT.M. Biteau et Mme Meunier ont, au fond, démontré la nécessité de l’article. Si l’agriculteur n’a pas à prendre en charge la ZNT, c’est parce que ce n’est pas lui qui est responsable de l’aménagement. Il est logique que ceux qui ont voulu tel aménagement – que ce soit la collectivité, un Ehpad ou une structure privée – prennent en charge ses conséquences ! Ce n’est pas l’agriculteur qui favorise l’urbanisation, c’est l’urbanisation qui empiète sur l’agriculture. C’est pourquoi cet article est […]
La parole est à Mme Sandra Marsaud.
J’irai dans le même sens. Chacun connaît les dégâts causés par le mitage des espaces ruraux et les confrontations entre citoyens et agriculteurs, qui minent parfois des villages pendant des années. Dans le cadre de la loi « climat et résilience », mon ancien collègue Alain Perea avait proposé que, dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), si une urbanisation devait être créée au cœur d’un espace rural, un principe de protection mutuelle entre les agriculteurs et les nouveaux résidents devrait être posé.Le présent article va plus loin, puisqu’il cesse d’en faire un principe facultatif. On comprend donc que ceux qui s’y opposent sont contre la souveraineté agricole et les paysans.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Vous dites vouloir lutter contre l’artificialisation, mais ce n’est pas l’objet de l’article ! Faites appliquer le ZAN, plutôt que de le détricoter dans le projet de loi de simplification de la vie économique, et vous lutterez ainsi contre l’artificialisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce dont nous parlons, c’est de zones de transition entre plusieurs espaces et de l’emploi de produits phytosanitaires. Vous allez créer des bandes de 10 mètres qui ne seront gérées par personne et constitueront des sortes de no man’s lands dans les campagnes, parce qu’ils ne seront à la charge de personne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Si, de l’aménageur !
Ces espaces ne seront utilisés ni financés par personne.Enfin, les zones que vous entendez créer ne répondront plus à aucune logique, alors que les ZNT étaient adaptées en fonction de la dangerosité des pesticides employés, qui étaient connus de l’agriculteur. Il convient d’accompagner les agriculteurs dans la mise en place des ZNT plutôt que de reculer et de créer des espaces potentiellement dangereux, qui ne seront entretenus par personne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Benoît Biteau.
Revenons sur un point : qui a vendu le terrain sur lequel l’aménagement est prévu ? Vous parlez des aménageurs, mais il y a bien un agriculteur qui leur a d’abord vendu le terrain ! (M. Marc Fesneau s’exclame.) Il vaudrait mieux créer une caisse de péréquation, de façon que tout le monde bénéficie de l’aménagement – les agriculteurs qui ont des terrains à bâtir dans le cadre du plan local d’urbanisme (PLU), ceux qui n’en ont pas, et le voisin de la zone aménagée. Il n’y a pas de raison que seul l’agriculteur qui vend le terrain à bâtir profite d’un effet d’aubaine et encaisse l’argent de l’aménagement, alors que son voisin agriculteur doit supporter les zones de non-traitement.En second lieu, madame Marsaud, les zones de non-traitement ne sont pas des zones non productives : on produit très bien sans pesticides ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Je n’ai jamais dit ça !
La parole est à M. le rapporteur.
Nous ne changeons pas la définition des zones de non-traitement : elles resteront déterminées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Rien dans l’article ne modifie les règles en matière de santé publique ou de protection des populations.L’article dit simplement que l’agriculteur ne doit pas subir les conséquences – économiques et morales – du projet d’un aménageur qui s’installerait en bordure de son champ.
Parce que son voisin a vendu très cher un bout de terrain !
L’exemple que vous prenez n’est pas une généralité.
(Les amendements identiques nos 298, 782 et 1251 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1855 rectifié et 1622 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1855 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de réécriture. Je rappelle qu’un problème se pose à propos des zones de non-traitement. Une étude réalisée par Santé publique France – PestiRiv – montre bien que, à proximité des exploitations viticoles, la contamination des riverains aux pesticides employés est forte. Nous devons donc maintenir des zones de non-traitement adaptées – contrairement à ce que fait l’article – aux produits employés.Il convient d’accompagner les agriculteurs dans leur usage des produits phytopharmaceutiques et dans l’instauration de zones de non-traitement adaptées à ces produits, plutôt que de créer des bandes qui ne seront gérées par personne, engendreront des no man’s lands dans les campagnes et seront contre-productives pour tout le monde.Ces bandes pourraient même s’avérer dangereuses dans le cas où elles seraient établies d’après de mauvaises informations. Par exemple, si vous […]
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1622 rectifié du gouvernement, qui fait l’objet de huit sous-amendements nos 2431, 2451, 2440, 2441, 2314, 2353, 2450 et 2435. Les sous-amendements nos 2314 et 2353 sont identiques.
Je soumets à votre approbation cet amendement du gouvernement, qui précise le dispositif proposé par M. le rapporteur et adopté en commission des affaires économiques : celui d’un régime de servitude s’appliquant aux terrains contigus à l’exploitation agricole, afin de protéger la production agricole – nous y sommes attachés – autant que la santé des personnes. Je partage le même objectif : concilier la préservation de notre souveraineté agricole et la sécurité des personnes, tout en garantissant la sécurité juridique du dispositif et son caractère opérationnel.L’amendement vise à maintenir ce principe tout en améliorant la rédaction du dispositif, qui reprenait les suggestions du Conseil d’État. Quatre ajustements sont proposés.Premièrement, la servitude s’applique à tout projet de construction ou d’aménagement dont la demande d’autorisation d’urbanisme serait déposée à compter de la […]
Sur les sous-amendements nos 2440 et 2441, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 2431.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Il tend à substituer les termes « voisinage agricole », qui me paraissent plus justes, à la mention « servitude de protection des riverains contre les risques liés à l’application de produits phytopharmaceutiques ».
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir le sous-amendement no 2451.
L’article a connu plusieurs rédactions, preuve qu’il n’était dès le départ ni clair ni simple. Prenons garde à ne pas introduire deux régimes de protection : d’une part, les ZNT, qui existent déjà ; d’autre part, ces nouvelles servitudes. Dans ma région du Médoc, tous les viticulteurs ont fait l’effort d’instaurer une ZNT de 5, 10 ou 20 mètres selon les produits employés. Or la servitude que vous entendez créer serait de 10 mètres maximum, sans davantage de précisions puisqu’il est fait renvoi à un décret.Ce sous-amendement ainsi que le sous-amendement no 2450 visent à assurer la cohérence entre les ZNT existantes et ces nouvelles servitudes, notamment en faisant en sorte que ces dernières respectent les textes d’application tels que l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. S’il vous plaît […]
La parole est à M. Julien Gabarron, pour soutenir les sous-amendements nos 2440 et 2441, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 2440 vise à sécuriser juridiquement le dispositif de l’article 11 en fermant la possibilité de faire peser de nouvelles contraintes sur nos agriculteurs – ce qui serait contraire à l’esprit du texte. Il s’agit donc d’un sous-amendement de bon sens, que je vous demande de soutenir dans l’intérêt du monde agricole, qui nous regarde.Le sous-amendement no 2441 tend également à sécuriser juridiquement la servitude instituée, en faisant en sorte qu’il ne puisse pas être reproché à l’agriculteur riverain de la bande ainsi réservée de faire usage de traitements jusqu’alors autorisés si un changement d’usage de la zone entraînait une interdiction de ces traitements. Il s’agit également de protéger les populations riveraines des traitements pouvant intervenir sur les parcelles agricoles, en inscrivant l’interdiction de déambulation et d’usage récréatif de la bande concernée. […]
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir le sous-amendement no 2314.
Il vise à placer au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il tend également à préciser que ces avis sont consultatifs.En outre, ce sous-amendement vise à rendre facultative l’enquête parcellaire et à la solliciter uniquement en cas de besoin, car il s’agit d’une procédure très lourde qu’il serait disproportionné de généraliser.
Le sous-amendement identique no 2353 de Mme Christelle Minard est défendu.
Mme Got a également défendu le sous-amendement no 2450.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir le sous-amendement no 2435.
Il s’inscrit dans le droit fil de ce qu’a présenté notre collègue Pascale Got. Il ne faudrait pas que les zones de servitude soient l’occasion d’affaiblir la portée protectrice des zones de non-traitement, du fait de changements d’affectation ou d’utilisation de ces servitudes.
Sur l’amendement no 1622 rectifié du gouvernement, je suis saisie par le gouvernement d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sur les sous-amendements ?
Je rendrai un avis favorable à l’amendement de réécriture du gouvernement. Pour des raisons essentiellement juridiques, nous avions décidé en commission de passer de la rédaction initiale de l’article à une rédaction instaurant un régime de servitude. Le principe de la servitude, plus souple, permet au préfet d’adapter le dispositif aux réalités du terrain, dans la mesure notamment où il n’y a pas partout de PLU ou de PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal. Je vous remercie, madame la ministre, de confirmer par l’amendement du gouvernement ce passage au régime de la servitude.Votre amendement contient trois avancées notables. D’abord, la possibilité d’une juste indemnisation de l’aménageur, ce qui répond à une des questions soulevées par nos collègues du Rassemblement national ; ensuite, le caractère obligatoire de l’implantation de haies, qui devrait faire l’unanimité ; enfin, la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable au sous-amendement no 2431 de M. le rapporteur ; avis de sagesse à l’amendement no 2441 de M. Gabarron, qui interdit la déambulation libre et l’usage récréatif dans les bandes riveraines des exploitations agricoles ; avis défavorable à tous les autres sous-amendements.
(Le sous-amendement no 2451 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2440.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 52 Contre 63
(Le sous-amendement no 2440 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2441.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 64 Contre 51
(Le sous-amendement no 2441 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2314 et 2353.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 56 Contre 62
(Les sous-amendements identiques nos 2314 et 2353 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2450 et 2435, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1622 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 84 Contre 25
(L’amendement no 1622 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 11 est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 11. L’amendement no 2170 de M. Nicolas Turquois est défendu.
(L’amendement no 2170, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 981.
Il vise à renforcer la protection des riverains et des populations vulnérables exposés aux pesticides. Il est en effet urgent de renforcer les protections prévues à l’échelon communal : on donne rarement aux élus locaux la possibilité d’imaginer ces mesures de protection pour la santé et pour la biodiversité, ou d’élaborer les conditions de suivi des différentes chartes conçues à l’échelon du département ou de la commune. Il faut s’appuyer sur ces chartes de protection qui existent déjà et les décliner au plus près des territoires et des riverains.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quelle surprise !
J’aurai peut-être quelques avis de sagesse sur vos amendements à venir, ne désespérez pas ! Celui-ci, toutefois, crée de nouvelles normes. Même si je sais que ce n’est pas votre intention, étant vous-même agriculteur, ce genre d’amendement n’en stigmatise pas moins, encore une fois, les agriculteurs.
Mais non !
Les agriculteurs ne sont pas des empoisonneurs…
C’est honteux, personne ne dit ça !
…et l’utilisation de produits phytosanitaires n’a pas pour objectif d’empoisonner la population française. On veut juste protéger tout en faisant en sorte que les cultures puissent se développer. Vous voulez ajouter de nouvelles normes aux normes existantes, qui font déjà l’objet d’un suivi par l’organisme indépendant qu’est l’Anses, à qui nous devons tous faire confiance.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Il n’est pas question de créer de nouvelles normes, mais au contraire de s’appuyer sur des documents programmatiques déjà existants, pensés à l’échelon du département ou de la région, pour les décliner au plus près des territoires. Mme la ministre évoquait au début de l’examen de ce texte la nécessité de la réconciliation et de la restauration du dialogue entre les élus locaux et le monde agricole : ne faisons justement pas passer pour des contraintes des textes qui, au contraire, créent des opportunités.
La parole est à Mme Pascale Got.
Un travail d’information a été mené afin de permettre aux agriculteurs et aux viticulteurs de mieux connaître les produits phytosanitaires qu’ils emploient. Vous semblez cependant balayer tout ce travail d’un revers de la main et instaurer ainsi un régime à deux vitesses entre ceux qui le prennent en compte et ceux qui auront le choix de l’appliquer ou de ne pas l’appliquer – ce qui reste indéterminé à l’heure actuelle, puisqu’il reviendra à un décret de préciser les choses. J’y vois une forme de régression, ce qui est d’autant plus dommage que les agriculteurs et les viticulteurs sont de plus en plus sensibilisés à leurs responsabilités, et qu’il devient dès lors possible de trouver une cohérence entre la poursuite de l’aménagement des territoires ruraux et le respect de l’agriculture et de la viticulture.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2159.
J’avais déposé un sous-amendement à l’amendement de réécriture de l’article 11 du gouvernement, qui prévoyait de porter la largeur de la servitude à vingt mètres, ce qui aurait permis de couvrir 99,99 % des cas actuels, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Le présent amendement, quant à lui, donnerait aux aménageurs plus de souplesse : ils pourraient implanter certaines activités ponctuelles, comme des parkings, dans les dix mètres prévus par le dispositif.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question et a considéré que l’exposition des personnes, dès lors qu’elle peut présenter un risque, doit être évitée même en cas de faible fréquentation du site.
(L’amendement no 2159 est retiré.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Martineau.
Le foncier agricole est l’un des enjeux les plus stratégiques pour l’avenir de notre agriculture. Il conditionne trois éléments essentiels : notre souveraineté alimentaire, le renouvellement des générations et la diversité des modèles agricoles, indispensable à la résilience du secteur.Or le principal angle mort de ce texte demeure l’accès au foncier pour les nouveaux entrants et les jeunes agriculteurs. Comment s’installer lorsque le foncier est rare, cher et souvent inaccessible ? En outre, le texte renforce les prérogatives des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), sans jamais ouvrir le débat sur leur statut, leurs missions, leur gouvernance ou leur cadre déontologique. Pourtant, si nous voulons renforcer leur rôle, nous devons aussi réfléchir à leur fonctionnement. C’était le sens des amendements que nous avions déposés, mais ils ont été déclarés […]
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Nous partageons globalement le même avis. La priorité agricole ne s’accommode pas de mesurettes. Nous arrivons à l’article 12 sur les pouvoirs des Safer, mais il aurait sans doute fallu un projet de loi entièrement consacré à leur gouvernance, à leur fonctionnement et à leur capacité à innover et à se moderniser – ce n’est pas le cas.En outre, l’urgence n’est pas là, d’autant que vous avez supprimé les amendements sur l’acétamipride et les aides que nous proposions pour soutenir les jeunes agriculteurs. Nous voterons donc ce qu’il y aura à voter concernant les compétences des Safer, mais nous considérons que ce sujet ne relève pas d’un projet de loi d’urgence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Concernant le foncier, et particulièrement le démembrement de propriété, nous soutenons la protection des terres agricoles et leur juste répartition. L’accès à la terre constitue une difficulté majeure pour celles et ceux qui souhaitent s’installer en agriculture. C’est pourquoi nous estimons indispensable de revoir les compétences, le financement et la gouvernance des Safer, et de les doter de moyens suffisants pour préserver le foncier agricole.S’agissant plus spécifiquement du démembrement de propriété – qui consiste à diviser la pleine propriété d’un bien entre la nue-propriété et l’usufruit –, nous constatons un triplement de ce type de ventes en dix ans. Cette pratique permet de contourner le contrôle des ventes par les Safer. Même si les surfaces concernées restent modestes, elles repartent à la hausse, notamment depuis la promulgation de la loi du 23 décembre 2021 portant […]
La parole est à M. Peio Dufau.
Arratsalde on – bonjour ! Il y a cinq ans, à Arbonne, au Pays basque, une maison à rénover et quinze hectares de terres agricoles – estimés 800 000 euros par les Domaines – ont été vendus 3,2 millions d’euros, soit quatre fois le prix, pour devenir une résidence sans activité agricole. Cette vente a profondément choqué le monde agricole ; les élus locaux et la population l’ont dénoncée.Elle a révélé l’incapacité des pouvoirs publics à lutter contre un phénomène en pleine expansion – la consommation masquée, c’est-à-dire des terres soustraites aux agriculteurs parce qu’elles sont vendues avec un bâtiment.Chaque année, au Pays basque, c’est l’équivalent de quatre exploitations qui disparaît ainsi ; soixante-dix-huit en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca). À l’échelle nationale, cela représente deux fois et demie la surface de Paris.Dans un contexte de renouvellement des générations […]
La parole est à M. Eric Liégeon.
Gérer notre souveraineté agricole, c’est aussi savoir gérer et préserver notre foncier. C’est pourquoi il est essentiel que ce projet de loi se penche sur les Safer, qui jouent un rôle clé dans la gestion des terres agricoles en France – au point que cet outil nous est envié par plusieurs de nos voisins européens.Elles contribuent à éviter la spéculation foncière afin d’empêcher l’accaparement des terres par les plus riches, à maintenir des exploitations viables, à éviter l’artificialisation excessive des sols, à limiter la concentration abusive des exploitations et à préserver l’accès des agriculteurs au foncier. Elles permettent ainsi de maintenir une activité agricole viable sur l’ensemble des territoires. Pour les jeunes agriculteurs, elles facilitent l’accès au foncier en redistribuant les terres de manière plus équitable et participent ainsi au renouvellement des générations […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi d’urgence agricole, on s’émeut de la souveraineté alimentaire, des zones de non-traitement, qui seraient – paraît-il – moins productives ou plus productives. On s’émeut des compensations environnementales, des compensations agricoles collectives.Mais on oublie l’éléphant dans la pièce : nous ne savons plus protéger le foncier agricole pour permettre l’installation de jeunes qui souhaitent entrer dans le métier ; nous ne savons plus le protéger contre la spéculation à laquelle se livrent des structures capitalistiques qui se substituent aux agriculteurs pour s’approprier ces terres.Je salue la tentative d’aborder la question du foncier dans ce projet de loi, mais nous n’allons pas assez loin. Le constat est partagé : des dysfonctionnements persistent. Lorsque l’on examine les résultats des Safer et que l’on voit que le marché qui leur reste […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 1593 et 1951, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 207 et sur l’article 12, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1593.
Vous avez fait beaucoup de remarques liminaires intéressantes. Je m’adresserai d’abord à tous ceux qui considèrent que nous n’allons pas assez loin. Beaucoup d’entre vous appellent à une grande loi foncière. Il faut sans doute y penser et s’y préparer, et c’est précisément l’objet de la mission que M. le président de la commission des affaires économiques entend créer – c’est un sujet de niveau présidentiel, pourrait-on dire.Néanmoins, il est urgent de ne pas attendre. C’est la raison pour laquelle, au chapitre III, « Préserver les terres agricoles », pas moins de cinq articles sont consacrés aux mesures de compensation collective et de compensation environnementale, aux zones de non-traitement, ainsi qu’à la capacité d’intervention des Safer ; à ces articles s’ajoutent deux autres introduits par voie d’amendement en commission. Toutes ces dispositions visent à conserver de la terre […]
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 1951.
Il y a un an, nous adoptions la proposition de loi que Mme la ministre a évoquée. Depuis, nous avons continué à travailler avec les syndicats agricoles, les Safer, le Conseil supérieur du notariat (CSN), les parlementaires de l’Assemblée et du Sénat ainsi que le gouvernement pour construire une réponse opérationnelle.L’amendement marque une avancée importante. D’abord, il tend à conférer enfin aux Safer un droit de visite inspiré du droit de l’urbanisme, indispensable pour mieux évaluer et réguler le marché foncier. Ensuite, il vise à allonger de cinq à dix ans la possibilité de préempter les bâtiments agricoles afin de remobiliser du bâti et de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs en dépit de la pression foncière. Enfin, lorsqu’une vente comprend une maison et des terres agricoles situées de l’autre côté d’une route ou d’un ruisseau, par exemple, les pouvoirs publics […]
Quel est l’avis de la commission ?
Voilà l’exemple, monsieur Biteau, d’un amendement écologique et surtout d’un travail très important accompli par notre collègue Peio Dufau, qui trouve un aboutissement dans ces amendements identiques.Vous l’avez dit, il ne s’agit pas d’une grande loi sur le foncier – probablement faudra-t-il l’écrire un jour.Je veux saluer le travail accompli par M. Sempastous, qui a abouti en 2021 à la loi portant son nom. Aujourd’hui, grâce à un travail collectif, réalisé notamment en commission, les articles 12 et 13 constituent deux nouvelles avancées très importantes sur le foncier, attendues par les Safer.Sans vouloir remettre en question le travail réalisé par les Safer, qui constituent effectivement un modèle envié dans toute l’Europe, il faut reconnaître qu’il existe des stratégies de contournement. Pour y remédier, l’article 12 vise à empêcher ce contournement en cas de démembrement et […]
La parole est à M. Peio Dufau.
J’invite évidemment à voter en faveur de ces amendements identiques. Je n’aurais pas pu déposer l’amendement no 1951 seul, car il aurait été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Heureusement, le gouvernement a repris la proposition et a déposé un amendement identique, et je remercie Mme la ministre pour cette démarche.Il y a unanimité sur cette question, que ce soit sur les bancs de notre hémicycle comme au sein des syndicats agricoles et des agriculteurs : pour avoir une terre nourricière et pour maintenir l’activité des agriculteurs, il faut commencer par préserver les terres agricoles – c’est indispensable.Tous ici expriment la volonté d’installer de nouvelles exploitations, de jeunes agriculteurs. Pour cela, la base, c’est la terre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon et M. David Taupiac applaudissent également.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
J’aimerais vous soumettre une réflexion sur les principes. L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 consacre le droit de propriété, un droit que l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qualifie de « droit inviolable et sacré ».Il existe différents moyens d’optimiser la propriété, tout comme en droit fiscal. D’où le contournement possible de certaines dispositions, notamment en matière de droit de préemption ou sur les baux – nous y reviendrons.Vous pouvez décider soit de supprimer la possibilité de séparer l’ usus, le fructus et l’ abusus – dans ce cas, il faut prendre vos responsabilités par rapport à l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen –, soit d’interdire les baux emphytéotiques. Vous ne les interdisez pas parce que la loi ne permet pas une telle interdiction, mais vous cherchez à […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1593 et 1951.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 59 Contre 52
(Les amendements identiques nos 1593 et 1951 sont adoptés ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements nos 207, 183 et 1286 tombent.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 12.Sur l’amendement no 1285, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir cet amendement.
Je salue l’adoption des amendements précédents qui contiennent trois avancées discutées en amont avec le groupe socialiste.Nous avons pris un engagement historique autour des questions de la régulation du foncier. Nous jouons le jeu : vous aurez remarqué que nous ne nous sommes pas engagés dans une guerre de tranchées sur ce que devrait être une loi foncière. Nous avons pris acte de la création d’une mission d’information – que nous demandions depuis longtemps. Je salue le président Travert qui en a accepté le principe afin d’éclairer le débat lors de l’élection présidentielle tant sur le foncier urbain que rural.En l’occurrence, il y a trois petites avancées qui ne sont pas insignifiantes, mais qui ne sont pas à la hauteur du combat qui devrait être mené pour le renouvellement des générations. Je salue comme il se doit le très beau travail accompli par Peio Dufau et celui qu’a mené […]
Merci, monsieur le député.
Il me reste du temps, madame la présidente, car je défends conjointement l’amendement no 1286.
Il est tombé. Il ne vous reste donc que dix secondes pour défendre l’amendement no 1285. (Protestations.)Puisque manifestement, tout le monde souhaite vous entendre plus longuement sur l’amendement no 1285 (Sourires), je vous laisse conclure votre intervention.
Nous défendons l’accès à plus d’informations pour les Safer afin, le cas échéant, de leur permettre d’user de leur capacité à dénoncer le démembrement de propriété. Le simple allongement de deux à cinq ans n’est pas suffisant pour empêcher ceux qui le souhaitent d’effectuer des démembrements dans une intention qui ne serait pas conforme à notre politique des structures.Ainsi, ce renforcement est bienvenu – et conforme à la Constitution, pour répondre à l’attaque de M. Vos.Nous pensons qu’il faut doter les Safer de capacités d’information et, le cas échéant, de sanction.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu cette discussion en commission. Ce que vous demandez relève du niveau réglementaire plutôt que législatif. Les Safer ont déjà accès à un certain nombre d’informations et nous renforçons encore leur pouvoir d’information dans les articles 12 et 13.Nous vous demandons donc de retirer cet amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je suis étonné que l’amendement no 1286, qui tend à donner une faculté de sanction aux Safer dès lors qu’elles dénoncent une manœuvre aux intentions malignes, soit tombé. Fixer la durée maximale de l’usufruit restant à courir à cinq ans plutôt qu’à deux ans n’est pas une mesure suffisante. Il faut doter les Safer d’autres moyens d’information.Immédiatement après qu’un petit contrôle sur les sociétés a été effectué, nous avons vu un peu partout, en Bretagne comme dans le Grand Est, de nouvelles manœuvres qui visaient à contourner la politique des structures.Si nous voulons une politique des structures, il faut doter les instruments publics d’un maximum d’informations. Je vous demande de faire preuve de cohérence avec les dispositions votées à l’article 12 en commission, grâce à votre appui.
Je mets aux voix l’amendement no 1285.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 31 Contre 81
(L’amendement no 1285 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 209.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me paraît inutile. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Sur l’amendement no 209, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Ce n’est pas un vrai amendement rédactionnel. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 209.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 50 Contre 64
(L’amendement no 209 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 1693, 1909 et 2001, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1841, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 1205, 1209 et 1281 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1693, 1909 et 2001. La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 1693.
Cet amendement est attendu par l’ensemble des acteurs du monde rural. Je tiens à remercier les responsables agriculture des différents groupes qui ont cosigné l’amendement et avec qui nous avons mené un travail transpartisan considérable sur le sujet de la consommation masquée.Nous le disions précédemment, la mesure que nous avons adoptée à l’article 12 ne suffit pas. Imaginons la vente d’une maison entourée de 15 hectares de terres agricoles. Si elles ne sont pas séparées du bâti par une route, un ruisseau ou autre, l’article 12 ne s’applique pas – or c’est précisément la situation la plus fréquente. Si nous ne couvrons pas aussi ces situations, alors nous laisserons subsister les contournements et les blocages.L’amendement vise à permettre la concertation locale et à faciliter les échanges pour aboutir à des compromis qui préservent à la fois le projet des propriétaires et la vocation […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1909.
Permettez-moi de retracer l’histoire de ce travail transpartisan. C’est le groupe socialiste qui, historiquement, travaille sur ces questions depuis plus d’une décennie. La législature va s’achever sans que nous ayons examiné la grande loi foncière qui serait pourtant indispensable à notre souveraineté alimentaire. J’espère qu’elle sera au cœur des débats lors de la campagne pour la présidentielle.En attendant, nous aurons eu trois petites avancées pour éviter le contournement dans le cas des baux emphytéotiques, pour faire reculer le démembrement des propriétés et pour empêcher que des terres soient distraites à l’usage agricole. Ces étapes appellent une grande réforme, une réforme de courage qui ne nous coûtera rien, mais qui sera la condition sine qua non de l’atteinte des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de renouvellement des générations, d’agroécologie et de […]
La parole à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2001.
Il est défendu. Je voudrais saluer le travail qui a été fait pour renforcer les capacités de la Safer. Les amendements tendent ainsi à améliorer le mécanisme de préemption partielle pour traiter les cas similaires à celui que vous avez cité, où des terrains agricoles sont contigus à des biens non préemptables par la Safer. Il y a un petit risque constitutionnel, mais je crois que cela vaut quand même le coup d’essayer. On verra au cours de la navette s’il faut les modifier.
Il y a plus de risques à ne rien faire !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député Potier, vous évoquez des petites avancées. Depuis que je m’intéresse aux lois agricoles – j’ai été élue députée en 2012, cela fait donc quatorze ans –, j’entends parler d’une grande loi agricole qui ne vient jamais.
Ce n’est pas un reproche !
J’ai bien compris. Ce que je veux dire, c’est que le sujet, notamment le foncier agricole – et j’ai déposé moult amendements en la matière – est très compliqué. J’espère donc que cette grande loi arrivera un jour. En attendant, ce que je veux vous dire, c’est qu’il n’y a pas de petites avancées : chaque pas est un pas. Comme vous, je salue l’excellent travail de M. Peio Dufau. Ce n’est pas un petit pas, quand même, ce qu’il a proposé ! Je rappelle que ce chapitre III compte cinq articles destinés à préserver la terre agricole. Chaque pas est utile, mais la proposition qui vous est faite par le président Travert donnera peut-être enfin lieu à l’avènement de cette loi que vous appelez de vos vœux depuis si longtemps.S’agissant des amendements identiques nos 1693, 1909 et 2001, ils présentent un avantage, à savoir l’introduction d’une possibilité de négociation entre le vendeur et la […]
La parole est à M. Peio Dufau.
Je rappelle que ce dispositif a été validé par le Conseil supérieur du notariat. C’est seulement si le propriétaire le demande que la Safer achète l’ensemble du bien. Le but est justement de laisser le choix au propriétaire de séparer la maison et le jardin d’agrément du reste des terres agricoles. La mesure est incitative, pas coercitive.Tout à l’heure, M. Vos nous a accusés de travailler pour la Safer. Or je rappelle que chez moi, tous les syndicats agricoles ont occupé la ferme qui avait été achetée 3,2 millions d’euros pour devenir une résidence en perdant au passage son usage agricole : c’est un bel exemple de la façon dont nous devons tous nous engager en faveur des terres agricoles. Quand vous dites des choses comme ça, monsieur Vos, vous vous moquez des agriculteurs qui sont confrontés à ces problèmes.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1693, 1909 et 2001.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 52 Contre 63
(Les amendements identiques nos 1693, 1909 et 2001 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Franchement, c’est n’importe quoi !
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1841.
Les Safer sont des acteurs déjà centraux de la régulation du foncier. Leur mission telle que définie à l’article L. 141-1 du code rural inclut explicitement le soutien à l’agriculture biologique parmi les systèmes de production conciliant performances économiques, sociales et environnementales. L’amendement vise à compléter les finalités du droit de préemption de la Safer afin de favoriser dans les aires d’alimentation de captage la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitation en agriculture biologique. Il s’agit d’assurer une cohérence entre les politiques agricoles et les politiques de protection de l’eau potable en mobilisant un outil existant et opérationnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?