Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 600 sur 940 — page 3 / 5.
Il est dans le rôle de la Safer d’intégrer les critères d’environnement. En 2024, 210 acquisitions ont été réalisées par l’exercice d’une préemption pour motif d’environnement. Cela dit, je ne crois pas qu’il revienne à la Safer d’intervenir sur le type de culture qui doit être privilégié. Cela nous ferait aller trop loin et entrer dans un débat inutile. Concentrons-nous sur le foncier, et pas sur l’utilisation du foncier pour telle ou telle culture. Une fois de plus, faisons confiance à la Safer, qui n’est composée que d’agriculteurs et d’acteurs locaux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je soutiens cet amendement. On ne demande pas à la Safer de prendre position, mais de respecter les schémas régionaux d’orientation agricole, décidés à l’échelon de la région. Ce que propose ma collègue Hignet, c’est de faire en sorte que la Safer, qui a une délégation de service public, soit le bras armé des schémas d’orientation agricole sur le foncier. Je ne comprends donc pas, monsieur le rapporteur, que vous puissiez dire que la Safer prendrait position. On lui demande juste de respecter scrupuleusement les schémas d’orientation qui donnent la priorité aux modèles d’exploitation où l’agriculture biologique occupe une place importante.
La parole est à M. le rapporteur.
Je comprends, mais imaginez que la Safer décide de soutenir un projet d’agriculture bio et que, deux ans après, l’agriculteur décide de repasser en conventionnel. Franchement, ça n’aurait pas de sens ! Des contraintes existent déjà, notamment le respect de l’environnement et la protection des aires de captage. N’allons pas plus loin.
Je mets aux voix l’amendement no 1841.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 29 Contre 88
(L’amendement no 1841 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1205 de Mme Marine Hamelet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1205.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 52 Contre 64
(L’amendement no 1205 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1209 de Mme Marine Hamelet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1209.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 50 Contre 63
(L’amendement no 1209 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1981 de M. Alexandre Dufosset est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1981.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 49 Contre 68
(L’amendement no 1981 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1026, 1288 et 1313, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 1026.
La capacité des Safer à concilier et à départager des projets en concurrence en fonction des besoins des territoires repose en grande partie sur la qualité des débats et la recherche de solutions concertées et travaillées en comité technique départemental. Un grand nombre d’acteurs des territoires, notamment les collectivités, siègent dans ces comités techniques ou dans les conseils d’administration des Safer, où ces dernières sont largement représentées. Il est également à souligner que l’ensemble des rétrocessions des Safer font l’objet d’une validation par les commissaires du gouvernement représentant les ministres en charge de l’agriculture et des finances. Modifier le mode de rétrocession des affaires introduirait un niveau de complexité supplémentaire, ce qui n’est pas l’objectif de cette loi d’urgence.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1288.
J’essaie de comprendre ce qui s’est passé au moment du vote des amendements identiques nos 1693, 1909 et 2001, mais j’y reviendrai plus tard. L’amendement no 1288 est un appel à la clarification. Le rapporteur a souhaité inclure une clause de revoyure qui permettrait aux collectivités de sauver des projets à caractère public structurants pour un territoire. Nous avons fait part en commission de notre crainte que cela complexifie les choses. Une telle évolution fragiliserait le rôle des commissaires du gouvernement, les délibérations et la structure même des comités des Safer, qui font entendre la voix du public qui peut être attributaire de ces biens. Nous aimerions donc savoir si cela n’alourdirait pas le processus. S’il s’agit vraiment d’une mesure d’exception et de sauvegarde, nous sommes prêts à retirer notre amendement. J’attends des explications du gouvernement et du rapporteur.
L’amendement no 1313 de Mme Josiane Corneloup est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté à la quasi-unanimité cet article qui ne s’appliquera qu’à un nombre très limité de situations. En cas de préemption et de rétrocession par la Safer, les rares fois où une propriété compte des terres agricoles et un bien immobilier patrimonial – un château, par exemple –, si une collectivité territoriale est intéressée par ce bien patrimonial, elle devient prioritaire. Derrière, il y a souvent des projets de développement économique. Les terres agricoles restent, quant à elles, exclusivement du ressort de la Safer.L’amendement que nous avons adopté en commission a été rédigé par moi-même et les équipes de la commission, mais il était mal écrit et a créé un certain nombre de confusions. J’en suis vraiment désolé, et je vous proposerai donc un amendement de réécriture de l’article 12 bis, rédigé avec la Safer pour s’assurer qu’il ne complexifie pas les choses […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
La rédaction en l’état de l’article 12 bis n’est pas acceptable, car la Safer est complètement évincée. Or ce que nous voulons, c’est donner la possibilité à la Safer d’intervenir pour préserver la terre agricole. Le gouvernement présentera donc un amendement de réécriture de l’article.
(L’amendement no 1026 est retiré.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous allons retirer cet amendement, dans une logique de compromis. Mais je ne vous cache pas que je ressens une profonde amertume après le vote intervenu sur les amendements no 1693 et identiques, qui étaient le fruit d’une construction politique patiemment élaborée.Bien que le groupe socialiste éprouve un vrai sentiment de trahison, nous allons rester cohérents et faire preuve de civilité. Je regrette cependant que le volet du texte relatif au foncier se trouve particulièrement affaibli, du fait de votes absolument incompréhensibles.Je ne sais pas comment nous allons expliquer au monde paysan que l’on va laisser des grandes fortunes acquérir des terrains au détriment des agriculteurs. Comment allons-nous expliquer cette décision sur le terrain ? À quoi servons-nous si nous ne traitons pas les urgences qui devraient nous rassembler ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur […]
(Les amendements identiques nos 1288 et 1313 sont retirés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2444 et 2453. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2444.
Par cet amendement, je propose une nouvelle rédaction de l’article 12 bis – la rédaction actuelle ne convenant pas, pour les raisons que j’ai déjà énoncées. Il s’agit de donner la priorité aux projets communaux ou intercommunaux lors de la rétrocession d’un bien mixte par la Safer.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2453.
J’espère avoir été clair et j’insiste à nouveau sur la portée très limitée de cet amendement. Il s’agit, lorsqu’une collectivité territoriale a un projet, de lui donner la priorité, uniquement sur la partie patrimoniale – le château, par exemple – et en aucun cas sur les terres.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2444 et 2453.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 41 Contre 56
(Les amendements identiques nos 2444 et 2453 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1314, 1050 et 1562, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1314 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement no 1050.
Il s’agit de recentrer cette procédure dérogatoire sur ce qui doit rester l’objectif premier des Safer : la protection du foncier agricole et le soutien aux projets agricoles. Le texte prévoit qu’en présence d’un projet porté ou soutenu par une personne publique, la décision finale d’attribution pourrait revenir à l’autorité administrative. Une telle dérogation peut se comprendre lorsqu’il s’agit de préserver une activité agricole, d’installer un exploitant ou de soutenir un projet lié à notre souveraineté alimentaire. Mais, en l’état, le dispositif nous paraît beaucoup trop large. Rien ne garantit que les projets concernés revêtent réellement un intérêt agricole. Nous risquons donc de voir cette procédure utilisée pour des opérations qui n’ont qu’un lien très indirect, voire aucun lien, avec l’agriculture.Cet amendement propose donc une clarification de bon sens : il convient de […]
Sur l’amendement no 1050, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1562.
Il s’agit de préciser le cas où le préfet aurait à décider, en lieu et place du comité technique départemental, du bénéficiaire de la rétrocession d’un bien de la Safer.Il importe en effet que cette décision se limite aux seuls projets d’intérêt général. Tous les projets soutenus ou réalisés par des personnes publiques n’ont pas cette qualité et ne sont pas nécessairement plus méritants que des projets agricoles. Surtout, l’action du préfet doit rester circonscrite pour ne pas dénaturer complètement le poids des comités techniques départementaux et les missions confiées, par la loi, aux Safer.De même, il paraît essentiel de préciser que le comité technique départemental dispose d’un avis. Ce comité est, par principe, l’organe chargé de choisir le bénéficiaire de la rétrocession.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Je suis embêté et j’avoue ne pas comprendre votre position : vous avez rejeté les amendements identiques qui auraient permis de réécrire proprement cet article. Je rappelle qu’il s’agissait seulement de donner la priorité aux communes ayant un projet économique dans les cas de rétrocession par la Safer de terrains regroupant des terres agricoles et un bien immobilier ayant une valeur patrimoniale. Il s’agissait de circonscrire précisément le dispositif et j’avoue ne pas comprendre le vote qui a eu lieu.Sur l’amendement no 1562 de M. Taupiac, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. J’avoue ne pas comprendre les autres amendements ; j’invite donc leurs auteurs à les retirer, en attendant qu’un travail de clarification soit fait, au Sénat puis, éventuellement, au cours de la CMP.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements écrasent un peu l’actuelle rédaction de l’article 12 bis – qui, je le répète, ne convient pas. Même s’ils ne correspondent pas exactement à ce que souhaitait le rapporteur, ils sont intéressants. Je m’en remets donc, sur ces trois amendements, à la sagesse de votre assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 1050.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 50 Contre 48
(L’amendement no 1050 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1562 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’article 12 bis.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 53 Contre 56
(L’article 12 bis, amendé, n’est pas adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 12 bis. Sur l’amendement no 212, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour le soutenir.
Il faut rappeler que le droit de préemption est une expropriation déguisée. C’est pourquoi nous proposons de préciser que lorsqu’une préemption échoue, ou que le délai est dépassé, la rétrocession doit se faire en priorité au bénéfice du propriétaire légitime – s’il le souhaite.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 212.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 48 Contre 63
(L’amendement no 212 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 811, 813 et 2047 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 811.
Nous sommes satisfaits de l’extension du droit de préemption des Safer sur la nue-propriété, introduite par l’article 12. C’est pour nous une avancée, mais ce sera une avancée définitive si les terres préemptées sont destinées au développement d’une agriculture agroécologique et biologique.Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai également l’amendement no 813, qui tend à introduire un principe de non-régression. Lorsqu’une propriété foncière arrive dans le portefeuille des Safer et qu’elle est déjà orientée vers des pratiques agroécologiques ou biologiques, il importe que la rétrocession ne se fasse pas au bénéfice de pratiques moins-disantes que celles qui s’exerçaient sur la propriété foncière au moment de l’acquisition par la Safer.
Sur les amendements nos 811 et 813, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2047 rectifié.
L’article 12 a introduit une avancée importante : l’extension du droit de préemption des Safer à la nue-propriété. C’est une réponse attendue pour lutter contre les montages en démembrement qui, depuis des années, contournent leur intervention.Mais, une fois la préemption exercée, une question demeure : à qui les terres sont-elles rétrocédées ? Le code rural confie aux Safer une multiplicité de missions, sans les hiérarchiser. L’installation, qui devrait être la priorité, se dilue dans l’énumération de ces missions. Le présent amendement entend combler ce vide : il ne crée pas de mission nouvelle, mais donne explicitement la priorité aux premières installations.L’amendement encadre cette priorité et prévoit qu’elle s’exerce dans le respect de l’équilibre économique et territorial des exploitations ; les Safer conserveraient toute leur marge d’appréciation sur la viabilité des projets. […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
J’émettrai un avis défavorable sur les trois. Monsieur Biteau, vous savez que si la terre préemptée est cultivée en bio, il y a déjà, au moment de la rétrocession, une priorité donnée au bio. Mais je ne crois pas que ce soit une bonne idée de généraliser cette priorisation du bio et de l’appliquer à toutes les terres qui font l’objet d’une exploitation conventionnelle – nous en avons déjà parlé tout à l’heure, je ne crois pas que ce soit le rôle de la Safer.Quant à l’installation de jeunes agriculteurs, madame Coggia, elle fait déjà partie des priorités de la Safer. Il faut lui faire confiance : elle a plusieurs missions et c’est à elle de décider, en fonction du contexte, des réalités, des parties prenantes, des projets… Je ne suis pas sûre que nous devions, depuis Paris, hiérarchiser les critères et les priorités.Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai un avis défavorable sur l’amendement no 813 ; s’agissant de l’amendement no 811 de M. Biteau, M. le rapporteur a indiqué que c’est déjà une priorité de la Safer.J’en viens à l’amendement no 2047 rectifié. Vous avez dit, madame Coggia, que l’installation de jeunes agriculteurs était perdue au milieu d’une énumération. En réalité, l’installation des jeunes est l’une des priorités des préemptions de la Safer. C’est formulé très clairement. Votre amendement me paraissant satisfait par la rédaction actuelle du code rural, je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Vouloir favoriser l’agriculture biologique n’est pas une lubie : c’est ce qui apparaît dans à peu près tous les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. Demander aux Safer de respecter ces schémas directeurs me paraît être le minimum, compte tenu du fait qu’elles ont une délégation de service public.Par ailleurs, nous sommes en train de débattre d’un texte qui vise à soutenir notre souveraineté alimentaire. Et pour soutenir notre souveraineté alimentaire, il faut lutter contre ce qui la menace, à savoir le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité.Il n’y a rien d’incohérent à orienter les exploitations qui sont dans le portefeuille de la Safer vers les pratiques agricoles qui sont les plus respectueuses du climat et de la biodiversité, précisément parce que ce sont les deux atouts qui nous permettront d’atteindre la souveraineté alimentaire dans la […]
Je mets aux voix l’amendement no 811.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 28 Contre 82
(L’amendement no 811 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 813.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 27 Contre 81
(L’amendement no 813 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1283 de Mme Josiane Corneloup, visant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 1283, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 985, 1280 et 2096, lesquels font l’objet d’un sous-amendement no 2434. Sur ces amendements je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 985.
Il vise à instaurer un outil complémentaire au sein de l’article 13.La cession du bail de quatre-vingt-dix-neuf ans emporte les mêmes conséquences de facto que la cession d’une terre ou sa mise à bail emphytéotique, c’est-à-dire une circulation sans contrôle des terres agricoles. Une cession du bail peut donc conduire à des conditions d’utilisation des terres très différentes de celles prévues par le bail d’origine, avec un risque de changement d’usage du bien, notamment un risque de cabanisation, de mitage ou d’artificialisation.Même si l’artificialisation des terres a diminué depuis le vote de la loi « climat et résilience », une étude récente de la Fédération nationale des Safer a montré que la consommation masquée des terres a représenté près de 300 000 hectares depuis dix ans. Il est donc essentiel que la Safer dispose d’une visibilité sur les cessions de baux et puisse, le cas […]
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1280.
L’article 13 instaure une obligation d’information des Safer lors de la conclusion d’un bail emphytéotique agricole, assortie d’un droit d’opposition encadré. C’est une avancée utile, mais qui présente une lacune, car elle ne couvre pas les cessions ultérieures du bail. Or une cession du bail peut conduire à des conditions d’utilisation des terres très différentes de celles qui étaient prévues dans le bail d’origine, avec un risque de changement d’usage du bien.Le groupe EPR propose par cet amendement d’étendre l’obligation d’information et le droit d’opposition de la Safer aux projets de cession de bail, tout en prévoyant une exception pour les cessions intrafamiliales afin de préserver la cohérence et l’efficacité du dispositif.
L’amendement no 2096 de M. Thierry Benoit est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 2434 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel qui supprime un doublon. Sous réserve de son adoption, avis favorable aux trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable au sous-amendement et aux amendements.
Je mets aux voix le sous-amendement no 2434.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 45 Contre 39
(Le sous-amendement no 2434 est adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 985, 1280 et 2096, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 62 Contre 41
(Les amendements identiques nos 985, 1280 et 2096, sous-amendés, sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 987 et 2103. La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 987.
Les détournements d’usage agricole s’opèrent majoritairement sur des petites surfaces où se développent des projets susceptibles de provoquer mitage et constructions illégales. Or l’article 13, dans sa rédaction actuelle, exclut précisément ces petites surfaces du champ de l’information obligatoire. Il convient d’étendre l’obligation de notification des baux emphytéotiques à l’ensemble des biens relevant de l’article L. 443-1 du code rural, sans la restreindre aux superficies dépassant le seuil au-delà duquel les Safer sont autorisées par décret à exercer leur droit de préemption.Cette extension est cohérente avec l’ambition de l’article 13. Si la Safer doit pouvoir agir contre les détournements d’usage, encore faut-il qu’elle soit informée de tous les baux, y compris ceux qui concernent de petites parcelles, celles-ci constituant précisément le terrain de jeu privilégié des stratégies […]
L’amendement no 2103 de M. Thierry Benoit est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’intention, mais la suppression de tout seuil augmenterait de manière très importante la charge des notaires et les tâches administratives. La superficie minimale est déjà fixée par chaque autorité locale. Celles-ci peuvent décider par elles-mêmes de les supprimer.Comme à l’accoutumée, je préfère laisser cette responsabilité au niveau local, déconcentré, plutôt que d’édicter une règle au niveau national sans pouvoir en mesurer effectivement les effets sur le nombre de dossiers. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objet de l’article 13 est d’éviter le contournement de la Safer par le biais des baux emphytéotiques, qui aboutit à du mitage et à du détournement de surfaces agricoles, parfois de toutes petites surfaces. C’est un phénomène très répandu dans certaines régions et c’est pourquoi, contrairement à M. le rapporteur, j’émettrai un avis favorable, et même très favorable.Je me fonde sur ce que l’on me dit sur le terrain, notamment dans des régions où la pression foncière est très forte : on a tendance à utiliser le bail emphytéotique comme moyen de contournement pour ensuite implanter de l’habitat mobile ou faire toutes sortes d’autres usages. Cela contribue au phénomène de la cabanisation. Il existe une véritable attente de protection de la terre agricole contre ce type de procédure et cet amendement y répond.
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Je remercie Mme la ministre pour cette prise de conscience. Ce sont en effet des constatations de terrain.Permettez-moi de donner un exemple de contournement par la signature d’un bail emphytéotique. Un propriétaire veut vendre un terrain à un prix fortement inflationniste. La Safer préempte en révision de prix. Le propriétaire, comme c’est son droit, retire le foncier de la vente. Mais, ensuite, il signe un bail emphytéotique avec son acheteur d’origine, avec un loyer de quatre-vingt-dix-neuf ans – c’est une histoire vraie – payable au jour de la signature. On voit bien qu’il s’agit d’une pure stratégie de contournement de nos outils légaux de régulation foncière. J’invite donc tous mes collègues à donner aux Safer les moyens d’agir plus efficacement au service de la régulation foncière et donc de la vocation nourricière de nos terres.
La parole est à M. le rapporteur.
Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté : je suis très favorable à l’article 13, qui permet de lutter contre le contournement de la Safer via des baux emphytéotiques.Cependant, l’amendement fait tout autre chose en supprimant toute notion de superficie minimale. Faudra-t-il, pour 1 mètre carré, déclencher toute la procédure légale, l’information de la Safer, etc. ? Je dis simplement que la superficie minimale est déterminée par département et qu’il serait bon que le travail administratif, le travail d’information, le travail des notaires, qui ne sont pas négligeables, concernent des surfaces un tant soit peu significatives. Autrement, on ouvre la boîte de Pandore – d’où ma demande de retrait sur ce point. Mais pour tous les autres sujets relatifs aux baux emphytéotiques, nous sommes tout à fait en phase, madame la ministre.
La parole est à Mme la ministre.
Pardonnez-moi de vous contredire, monsieur le rapporteur : il peut s’agir parfois de très petites surfaces, juste de quoi installer un habitat mobile.
Et on change la destination de la terre, sans le dire !
Tout à fait.
La parole est à M. Dominique Potier.
Le projet de loi initial comportait une base relative à l’emphytéose à laquelle le groupe Socialiste a apporté un amendement un peu structurant. Nous sommes en train de l’améliorer, alors évitons de le détricoter ! Laissons à la Safer la capacité de juger en opportunité. Dans le cas d’une superficie de 2 mètres carrés sans cabane, elle ne fera rien ; dans celui d’une superficie de 10 mètres carrés avec une cabane, elle interviendra.Nous ne sommes pas là pour ajouter de la complexité ou pour entraver la puissance publique, mais pour donner à cette dernière les moyens de discerner et d’intervenir quand cela est nécessaire. Ne ruinons pas, comme nous l’avons fait tout à l’heure en rejetant l’amendement de M. Dufau, le travail accompli en commission des affaires économiques avec raison et dans le dialogue et la concertation avec toutes les parties prenantes, que ce soit les professionnels […]
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
On oublie un certain nombre de grands principes dans ce débat. Une zone agricole, une zone naturelle et une zone constructible relèvent de régimes bien distincts. Quant à la cabanisation dont vous avez parlé, madame la ministre, les pouvoirs publics – communes, préfets – ont le pouvoir de l’entraver mais ils ne le font pas – souvent sur instruction du gouvernement.Voyez ce qui se passe en Corse, où la cabanisation est totale. Vers les îles Sanguinaires, par exemple, vous ne serez pas déçus ! Mais personne ne fait rien…
Et là, que sommes-nous en train de faire ?
On pleure sur le lait renversé, mais on n’utilise pas les pouvoirs que l’on détient pour agir à bon escient. Et voilà que vous venez bricoler une disposition sur le pouvoir des Safer pour que celles-ci empêchent les propriétaires de vendre à un prix décent ! C’est bien parce que la Safer préempte à un prix différent que ses prérogatives sont contournées par le recours au bail emphytéotique. Attaquez-vous aux vrais problèmes et vous aurez les bonnes solutions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre.
« L’État ne fait rien », « l’État pourrait faire », dites-vous. Mais qu’est-ce que c’est que la Safer, sinon un établissement sous tutelle de l’État ? C’est bien pourquoi nous demandons aux Safer de lutter contre le contournement de leurs pouvoirs et d’œuvrer à la préservation de la terre agricole.Je vous assure que j’ai reçu une multitude de sollicitations de la part des agriculteurs pour lutter contre la cabanisation et l’implantation de toutes sortes d’habitats mobiles. C’est vraiment un phénomène en expansion, notamment dans les régions où la terre est très recherchée et même très convoitée. Donnez-nous les moyens d’y résister !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 987 et 2103.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 57 Contre 37
(Les amendements identiques nos 987 et 2103 sont adoptés.)
Sur les amendements nos 1978, 1201, 216, 2005, 217 et 218, ainsi que sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 986, 1279 et 2099. La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 986.
Il vise à assurer l’effectivité de l’outil créé par l’article 13. Le fait de savoir que le bail emphytéotique va être signé ne suffit pas à la Safer pour évaluer la pertinence d’exercer son droit d’opposition. L’obligation de justifier la signature du bail permettra d’un côté de repérer l’incohérence entre le bail emphytéotique et le projet envisagé – et donc la fraude potentielle –, de l’autre de prouver plus facilement la fraude devant un juge si le projet justifié n’est finalement pas celui mis en place. En cas de déclaration erronée, la Safer pourra ainsi faire constater un éventuel détournement d’usage devant les tribunaux. Il s’agit d’un ajout de simple cohérence, sans modification substantielle du dispositif.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1279.
Il tend à préciser que l’information transmise par le notaire doit également porter sur l’objet du bail. Une telle précision est utile à double titre : elle permet à la Safer d’instruire le dossier en connaissance de cause et, surtout, elle offre en cas de déclaration erronée un levier juridique qui permettra de faire constater un éventuel détournement d’usage devant les tribunaux. Le sujet, on l’a dit, est particulièrement important pour nos campagnes.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 2099.
Je saisis l’occasion pour répéter ce que j’ai dit en commission : c’est une chance pour la France d’avoir les Safer. Globalement, leur travail est efficace. Si l’on compare le prix des terres agricoles, des terres nourricières, en France et chez nos voisins européens, notamment nos voisins immédiats, on peut dire que, jusqu’à présent, ce prix est acceptable dans notre pays. Pour cette raison, il faut conforter le rôle des Safer, et c’est ce que font les amendements dont nous venons de discuter.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 986, 1279 et 2099.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 56 Contre 43
(Les amendements identiques nos 986, 1279 et 2099 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1296 tombe.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1289.
Il est somme toute plus important que le no 1296, qui visait à demander davantage d’informations, mais que je crois en effet satisfait par l’adoption des amendements identiques. Celui-ci tend à la suppression, dans la seconde phrase de l’alinéa 6, du mot « premiers », afin que les premiers loyers d’un bail emphytéotique ne soient pas seuls pris en compte.Si l’on n’observe pas l’ensemble des loyers, il suffira pour déguiser une vente que les trois ou quatre premiers, au lieu d’être majorés, présentent un montant normal ; ce sont alors les suivants qui pourront servir à acquitter le reste du prix du bien ! Cette précision technique avait été adoptée en commission, me semble-t-il ; en ne l’intégrant pas au texte, nous ouvririons immédiatement une voie à ceux qui n’ont d’autre loisir que d’essayer de contourner la politique des structures.
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif de l’article ne consiste évidemment pas à interdire les baux emphytéotiques, qui ont leur intérêt, en particulier lorsque le foncier est très coûteux. Reste qu’ils servent à des contournements, le plus souvent au moyen de premières échéances très élevées, de manière à correspondre comme par hasard au prix d’une cession, après quoi les suivantes deviennent extrêmement faibles. Par conséquent, ce que nous avons écrit était correct ; néanmoins, avis favorable en vue, si j’ose dire, d’une photo d’ensemble.
(L’amendement no 1289, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1978 de M. Alexandre Dufosset est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1978.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 44 Contre 56
(L’amendement no 1978 n’est pas adopté.)
Chers collègues, il est 18 heures : depuis l’ouverture de la séance, nous avons examiné quarante amendements à l’heure, moyenne toutefois gonflée par la chute de quelques dizaines d’amendements lors de l’examen de l’article 11, si je me souviens bien. Il nous reste théoriquement huit heures et demie de débat ; compte tenu du rythme auquel nous sommes revenus, je crains qu’il ne nous faille plus de temps. L’amendement no 1201 de Mme Marine Hamelet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1201.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 44 Contre 56
(L’amendement no 1201 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 184 et 185 de Mme Mathilde Hignet sont défendus.
(Les amendements nos 184 et 185, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 1151.
Tout en visant à renforcer le droit qu’ont les Safer de s’opposer à la conclusion d’un bail emphytéotique, l’article prévoit un régime d’exception, notamment pour les biens concernés par des projets agrivoltaïques, ce qui pose un réel problème. Je ne reviendrai pas sur le débat concernant la sécurisation des parcelles agricoles, alimentaires, sur le fait que les surfaces artificialisées, par exemple commerciales, suffisent largement à nos objectifs en matière photovoltaïque ; surtout, ce serait créer un nouveau moyen de contournement, car tout le monde pourrait trouver à se prévaloir d’un projet photovoltaïque dans le but de conclure le bail.
Quel est l’avis de la commission ?
La suppression que prévoit l’amendement avait été adoptée en commission à une forte majorité. Cependant l’exception figurant dans l’article vise à reconnaître le caractère exceptionnel de l’agrivoltaïsme au sein de notre politique énergétique globale. Ce système compatible avec l’activité agricole peut rendre des services à l’exploitant : complément de revenu, protection des cultures contre le gel, la grêle, etc. Certes, la priorité reste pour tout le monde de tirer parti des toitures, friches et autres parkings pour y produire de l’électricité photovoltaïque, mais si nous voulons atteindre nos objectifs, l’agrivoltaïsme n’est pas à négliger. Enfin, il convient de ne pas donner aux Safer le rôle d’arbitres de la politique énergétique de notre pays. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai également un avis défavorable, mais pas exactement pour les mêmes motifs que le rapporteur. Vous savez combien je suis réservée au sujet des projets agrivoltaïques quand ils risquent de détourner la production agricole ; mais enfin, tout projet de cet ordre nécessite à la fois une autorisation d’urbanisme et un avis conforme de la CDPENAF. S’il a obtenu ces deux garanties, il n’appartient pas à la Safer de s’y opposer. Elle n’est effectivement pas faite pour arbitrer.
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Je vous remercie de votre réponse, mais tel que l’article est rédigé, je conserve un doute concernant le niveau d’avancement des projets en cause. Qu’ils doivent être en quelque sorte déjà dans les tuyaux n’est précisé nulle part. C’est en ce sens que cette disposition pourrait constituer un nouvel outil de contournement et que je souhaite la supprimer.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Nous soutiendrons l’amendement : les députés socialistes sont eux aussi préoccupés par les diverses stratégies de contournement. Plus généralement, nous sommes réunis, dans le cadre de l’examen de ce texte, afin de répondre à l’urgence agricole, en cohérence avec la défense de notre souveraineté alimentaire, qui ne saurait être mise en concurrence avec des projets d’énergéticiens. Nous devons nous concentrer sur le foncier ; la chambre d’agriculture de Bretagne rappelle d’ailleurs la nécessité de défendre avant tout nos prairies, indispensables à l’élevage. L’agrivoltaïsme, dans la perspective de ce projet de loi, ne constitue pas une priorité.
La parole est à M. le rapporteur.
Bien évidemment, il ne s’agit pas d’ériger l’agrivoltaïsme en priorité énergétique ou agricole ; je vous rejoins sur ce point. Reste que tous les projets en la matière ont pour origine les agriculteurs eux-mêmes, qui souhaitent consacrer une partie de leurs terres à cette activité mixte. Vous avez raison, il existe des tentatives de contournement, des projets dont on voit bien, deux ans ou cinq ans plus tard, qu’il y a sous les panneaux moins de plants ou de brebis que prévu : c’est un autre sujet que de contrôler tout cela. Cependant, le texte va dans le sens des agriculteurs, à qui il faut permettre de réaliser de tels projets.
(L’amendement no 1151 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 740 tombe.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 216.
Le même problème reparaît toujours : le respect de la propriété privée. Je veux bien que l’on octroie des pouvoirs aux Safer, mais elles n’ont pas forcément vocation à établir les prolégomènes de fermes d’État. Il ne faut pas leur laisser filtrer toutes les cessions. L’amendement prévoit donc que les parcelles servant à la production de plantes médicinales ou cosmétiques échappent au droit de préemption des Safer. On me dit que, de toute manière, elles ne l’exerceraient pas dans ce cas de figure ; mais je préfère instaurer une exemption que de compter sur leur bonne volonté, compte tenu de la politique de dékoulakisation lancée par le gouvernement !
Monsieur Vos, voulez-vous conserver la parole pour soutenir les amendements nos 2005, 217 et 218, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée avec le no 216 ?
Volontiers, madame la présidente. Le no 2005, dû à mon collègue Dufosset, vise à exclure de ce même droit d’opposition les baux emphytéotiques familiaux jusqu’au sixième degré.Le no 217 tend à réduire de deux mois à quinze jours le temps laissé aux Safer en vue d’exercer leur droit d’opposition aux baux emphytéotiques. Nous en avons discuté en commission : quinze jours constitueraient un délai tenable, comme en témoignent certaines dispositions du code de l’urbanisme.Enfin, le no 218 est un amendement important. En matière de contestation devant les Safer, le problème tient aux délais de procédure. Le droit de préemption donne déjà lieu à des délais réglementaires contraints ; l’intervention du juge n’arrange pas les choses, car elle accroît l’incertitude concernant le sort du foncier. Je propose qu’une sorte de référé permette au tribunal de rendre sa décision dans des conditions […]
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?