Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 601 à 800 sur 940 — page 4 / 5.
S’agissant du no 216, je ferai la même réponse que tout à l’heure au sujet du bio : si nous nous engageons dans ces subtilités, nous n’en sortirons plus. La priorité de la Safer est de juger des objectifs fonciers ; il serait bon qu’elle le reste. Avis défavorable.Concernant le no 217, cette accélération mettrait la Safer en mauvaise posture. Elle n’est pas capable de se réunir en quinze jours ; ce n’est pas son rythme. Vous savez qu’il y a beaucoup de monde dans le comité technique : un délai de deux mois, pas très long, est satisfaisant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Pour ce qui est du no 218, il serait bien entendu possible d’ajouter à la procédure civile ordinaire une procédure accélérée ; je ne pense pas qu’il faille pour autant la rendre obligatoire. Là encore, avis défavorable, comme pour finir au no 2005.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Je suis disposé à retirer le no 217. En revanche, je demande à M. le rapporteur de reconsidérer son avis touchant le no 218, car sans doute n’a-t-il pas compris l’intérêt de ce dernier.
(L’amendement no 217 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 216.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 43 Contre 56
(L’amendement no 216 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2005.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 42 Contre 52
(L’amendement no 2005 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 218.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 46 Contre 48
(L’amendement no 218 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 100 Contre 0
(L’article 13, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 2009, portant article additionnel après l’article 13.
Cet amendement de mon collègue Benoît Biteau vise à préciser une disposition du code rural et de la pêche maritime qui mentionne certes la protection de l’environnement par des pratiques agricoles adaptées, mais sans que la bifurcation agroécologique y soit explicitement visée. Or les baux emphytéotiques, dont la durée peut atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans, sont souvent utilisés pour verrouiller durablement les terres agricoles dans des systèmes de production à forte intensité d’intrants, rendant toute reconversion ultérieure économiquement et juridiquement difficile. En l’état, les Safer ne disposent pas d’une base juridique suffisamment claire pour s’opposer à de tels baux au nom de la bifurcation agroécologique. Le présent amendement précise donc que l’alinéa 8 de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime inclut explicitement la transition vers des systèmes de […]
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut pas étendre le pouvoir de prescription aux pratiques agricoles : cela ne relève pas des attributions de la Safer et ce n’est pas souhaitable. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures trente.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Le groupe Les Démocrates approuve le recours à l’ordonnance. La pression sanitaire sur nos élevages augmente fortement, nous l’avons vu récemment avec la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Nous avons donc besoin d’un dispositif plus réactif en matière de surveillance, de prévention et de lutte contre les épizooties. Toutefois, il faut faire les choses bien. Les Assises du sanitaire animal, qui sont en cours, permettront de construire avec les acteurs une organisation sanitaire plus solide et plus lisible. Il faut laisser le temps à cette concertation d’aboutir tout en donnant au gouvernement les moyens d’en tirer rapidement les conséquences. Nous regrettons d’ailleurs que plusieurs de nos amendements aient été déclarés irrecevables, car ils allaient dans le bon sens : ils visaient à mieux anticiper les risques, à mieux sécuriser la traçabilité, à mieux traiter des menaces comme le […]
La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Les Assises du sanitaire animal lancées en 2025, qui doivent s’achever en septembre 2026, répondent à une exigence claire : repenser en profondeur l’organisation sanitaire de notre pays face à l’émergence de nouveaux risques qui fragilisent durablement notre modèle agricole. L’article 15, qui s’inscrit dans cette dynamique, habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de traduire concrètement les conclusions de ces assises. Il s’agit notamment de mieux structurer le financement des politiques de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires, de renforcer les dispositifs d’information, mais aussi d’élargir les capacités d’action sur le terrain.Toutefois, nous ne pouvons examiner cet article sans tirer les enseignements des crises récentes. La gestion de la dermatose nodulaire contagieuse en 2025 a mis en lumière des failles importantes dans l’action […]
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous sortons tout juste d’une crise sociale inédite dans le monde de l’élevage, qui a suscité une très forte mobilisation des éleveurs et des éleveuses partout dans le pays. Cette crise, madame la ministre, s’explique par votre gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse, en particulier par le manque de démocratie et de concertation avec les acteurs locaux autour des protocoles imposés aux agriculteurs et aux agricultrices concernés. Et aujourd’hui, vous venez nous demander une habilitation à prendre des mesures par ordonnance pour faire face aux futures crises sanitaires. Autrement dit, vous demandez au Parlement le droit de disposer d’une feuille blanche pour y rédiger absolument tout ce que vous voulez pour la gestion des futures crises sanitaires ! Bien sûr, pour nous, c’est absolument inenvisageable – c’est irresponsable !Une gestion de crise sanitaire, c’est […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Le groupe Socialistes et apparentés ne demande pas la suppression de cet article. En revanche, madame la ministre, j’aimerais que vous nous confirmiez quelques points qui nous tiennent à cœur.La crise que nous avons traversée l’année dernière était d’une ampleur très relative par rapport à d’autres que l’agriculture a connues – je pense à la tuberculose, à la brucellose et à la fièvre aphteuse. À chaque fois, ces crises ont été surmontées grâce à une véritable épopée collective impliquant la puissance publique, le monde paysan organisé, la science et les vétérinaires, auxquels je veux rendre hommage. Le monde paysan, grâce à sa discipline collective, au soutien de l’État et à la science vétérinaire, a vaincu des maladies et sauvé des troupeaux français à plusieurs reprises. C’est cette force-là que je voudrais saluer aujourd’hui. Malheureusement, elle a été défaillante dans une partie […]
La parole est à M. Eric Liégeon.
La récente crise de la dermatose nodulaire contagieuse, combinée à d’autres dangers sanitaires pour nos élevages, rappelle l’importance de doter notre pays d’une capacité de réactivité et d’anticipation en la matière. La DNC, méconnue jusqu’alors en France, a été détectée pour la première fois le 29 juin 2025 dans un élevage bovin en Savoie, puis d’autres départements, dont le mien, ont été touchés. Cette crise, qui a ébranlé le monde agricole, a néanmoins pu être maîtrisée grâce à la mobilisation forte et rapide des services de l’État, des vétérinaires et des groupements de défense sanitaire, qui ont déployé sur le terrain le protocole arrêté. Je veux les remercier pour leur sens des responsabilités et leur professionnalisme.Il est à souligner que la très grande majorité des éleveurs et des organisations professionnelles ont adhéré à cette stratégie de gestion de crise, contrairement à […]
Bravo !
Ces affirmations infondées ont alimenté la contestation et la méfiance parmi les éleveurs et le grand public. La gestion de la DNC a ainsi montré la nécessité absolue de renforcer les moyens de l’État pour mieux anticiper et prévenir d’éventuelles prochaines épizooties. L’article 15 est indispensable : il permettra au gouvernement de se doter de nouveaux outils pour faire face aux crises sanitaires dont la récurrence augmente, notamment dans le domaine animal. En habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour mettre en œuvre rapidement les décisions des Assises du sanitaire animal, nous pourrons répondre avec réactivité et anticipation aux différentes crises à venir. Nous soutiendrons cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Je vais prendre quelques minutes pour présenter cet article important et répondre aux différentes observations qui viennent d’être formulées.Selon vous, madame Grangier, la gestion de la crise sanitaire a souffert d’un défaut de communication. L’article 16 remédiera en partie à ce problème. Toutefois, rappelons qu’il y a eu plus de soixante-quinze réponses de presse écrite, que nous avons organisé d’innombrables réunions avec les organisations professionnelles et que trente-cinq communiqués de presse ont été publiés. Une foire aux questions permanente a été créée et des points de situation quotidiens ont été publiés sur le site du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (Masa), auxquels il faut ajouter des publications pédagogiques sur les réseaux sociaux et une série de communications visant à dénoncer les contrevérités et à lutter contre la désinformation. Enfin […]
Vous vous avancez un peu, madame la ministre !
Les maladies sanitaires ne s’arrêtent pas aux frontières. Sur ce dossier, nous avons joué collectif avec l’Union européenne. L’Espagne et l’Italie connaissaient la maladie, la Grèce et les Balkans l’avaient subie avant nous. Une telle crise se gère forcément au niveau européen. C’est l’efficacité de notre gestion qui a permis aux autorités européennes d’avoir confiance en la France et qui nous a évité d’être mis sous cloche, ce qui aurait durement affecté la vie économique de la filière – vous auriez alors été fondée à me reprocher une mauvaise gestion de la crise. Toutefois, j’en conviens avec vous, à l’échelle d’un élevage, le fait de devoir abattre tout le troupeau est d’une extrême violence. C’est terriblement douloureux pour les éleveurs.Monsieur Liégeon, en effet, il y a eu de la désinformation et toutes sortes de contrevérités ont circulé. Le fait est que depuis le 2 janvier […]
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 158, 188 et 1152, visant à supprimer l’article 15. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 158.
La grippe aviaire, la fièvre catarrhale ovine (FCO) et la DNC ont bouleversé le monde agricole et plongé de nombreux éleveurs dans une violente détresse économique et psychologique. L’accumulation et l’intensification des crises sanitaires montrent bien la vulnérabilité structurelle de notre système agricole face au dérèglement climatique et environnemental. Sur le fond, la question est toujours abordée sous l’angle des solutions à apporter aux conséquences de ces maladies contagieuses, sans jamais en interroger les causes ni prendre le problème à la racine, ce qui est regrettable. Sur la forme, nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises d’affirmer notre opposition à votre volonté de légiférer par ordonnances. Compte tenu de la gestion très contestable des récentes crises sanitaires par votre gouvernement, nous ne pouvons accorder un blanc-seing, les yeux fermés, à une ordonnance […]
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 188.
La gestion des crises sanitaires mérite mieux qu’une ordonnance. Cela fait plusieurs années que les éleveurs subissent les violences institutionnelles liées à cette gestion. Le problème ne s’arrête pas à la dermatose nodulaire contagieuse. Les abattages totaux sont d’une extrême violence : c’est la pire des choses que l’on puisse faire subir à un éleveur ! Je rappelle que lors de la grippe aviaire, certains éleveurs et certaines éleveuses ont été contraints de tuer à la chaîne et à mains nues leurs animaux, faute de moyens suffisants dans les services techniques. Dans la précipitation, ces derniers commettent beaucoup d’erreurs, lesquelles peuvent mener à des diagnostics erronés et à des abattages qui n’étaient pas nécessaires. Il y a urgence à investir dans une politique sanitaire digne de ce nom. Votre ordonnance ne le permettra pas. Nous ne vous faisons pas confiance !
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 1152.
(L’amendement no 1152 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue la décision de M. Brugerolles de retirer son amendement de suppression.Madame Meunier, lorsque vous avez pris la parole sur l’article, vous avez affirmé vouloir un débat. Quelques minutes plus tard, vous défendez un amendement de suppression du même article. Vous ne voulez donc plus de débat ? Je rappelle que vous avez été corapporteure, avec Mme Grangier, d’une mission flash de la commission des affaires économiques sur la gestion de la crise sanitaire et que vous avez vous-même relevé des besoins…
Aucun besoin d’une ordonnance !
…concernant l’accompagnement des élevages et la traçabilité des animaux, la gestion des crises, notamment leur anticipation, le maillage territorial des vétérinaires, dont nous pouvons toutes et tous saluer l’engagement durant ces mois de mobilisation, et la consolidation d’une banque d’antigènes permettant de disposer de vaccins à l’échelle européenne. Dans le même temps, vous voulez supprimer cet article… Je rappelle que la crise agricole qui s’est manifestée fin 2025 et début 2026 est née de cette crise sanitaire. Nous avons donc besoin de réponses urgentes.Cela dit, vous avez raison : depuis de trop nombreuses années, les éleveurs et les agriculteurs subissent des violences, mais il s’agit de violences idéologiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
On peut critiquer la gestion de la crise de la DNC ou de la crise de la grippe aviaire, qui a beaucoup touché les élevages de canards dans le Sud-Ouest. Pour ma part, je trouve que ces crises ont été bien gérées. De nombreuses personnes étaient sceptiques quant à la vaccination des canards et n’en voulaient pas parce qu’elle posait des problèmes à l’exportation. Nous avons tenu bon – Marc Fesneau était ministre à l’époque – et nous avons sauvé la filière. Elle a beaucoup souffert, mais nous l’avons sauvée. Pour la DNC, c’est la même chose : nous avons sauvé le modèle économique de nos éleveurs et de nos agriculteurs ! Vous pouvez ne pas être d’accord, mais il faut tirer les conséquences de la manière dont nous avons géré ces crises pour faire évoluer notre modèle et le rendre encore plus efficace. Je ne comprends donc pas que vous vous opposiez à une approche qui consiste à se demander […]
Ce n’est pas ce que nous disons ! Nous critiquons le recours à l’ordonnance !
…pour réagir plus rapidement et pour informer plus efficacement. Or c’est exactement ce que fait cette ordonnance.
Vous savez, vous, ce qu’il y a dans cette ordonnance ?
La parole est à Mme Manon Meunier.
Monsieur le rapporteur, l’abattage total à la carabine d’un troupeau de vaches dans les Hautes-Pyrénées, est-ce idéologique ? Le fait d’avoir demandé à un éleveur, lors de la grippe aviaire, de tuer ses animaux par asphyxie en éteignant la ventilation, parce qu’il n’y avait pas suffisamment de moyens, est-ce idéologique ? S’agit-il là de violences idéologiques ou de violences institutionnelles de l’État dues à des manquements dans la gestion des crises sanitaires ?Je ne veux pas d’un débat de trente minutes sur la gestion des crises sanitaires : nous l’avons déjà eu. Il est bon que nous puissions échanger sur le sujet et en poser les bases, mais nous avons besoin de plus que cela : nous avons besoin d’une véritable loi en dur, parce que, encore une fois, non, nous ne faisons pas confiance à une feuille de route vide signée par le gouvernement. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un […]
(Les amendements identiques nos 158 et 188 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir les amendements nos 189 et 191, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à supprimer des alinéas de l’article, parce que nous n’acceptons pas le principe d’une ordonnance, nous n’acceptons pas une feuille de route rédigée à l’aveugle par le gouvernement, alors qu’il y a tant à faire sur le sujet. De nombreux collègues réclament depuis des années une loi foncière. Nous avons aussi besoin d’une loi sanitaire, concertée avec les agriculteurs et les agricultrices. Les problèmes sont nombreux. Je pense par exemple aux normes de biosécurité : elles sont adaptées à l’élevage industriel, mais ne le sont pas du tout à l’élevage en plein air, qui les subit. La biosécurité est nécessaire pour tout le monde, mais elle doit s’accompagner de normes adaptées et être encadrée par des lois respectueuses des éleveurs et des éleveuses sur le terrain. Ce n’est pas encore le cas. Nous n’allons donc pas vous donner un blanc-seing supplémentaire. (Applaudissements sur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Cet article est un outil pour s’adapter aux besoins. On ne traite pas avec la même méthode la grippe aviaire et la dermatose nodulaire. Vous plaidez pour des normes très cadrées…
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
…alors que les solutions ne sont pas forcément les mêmes selon les crises.
C’est ce que je dis !
La ministre a besoin de souplesse, que peut lui donner l’ordonnance. J’ajoute qu’il est précisé dans l’article que les ordonnances seront étudiées et mises en œuvre avec les professionnels. Vous voulez un débat général alors que nous avons besoin sur ce sujet d’un débat pragmatique !
Très bien !
(Les amendements nos 189 et 191, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1816 de Mme Manon Meunier est défendu.
(L’amendement no 1816, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2290, 2291 et 2298. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2290.
Il précise le cadre et les modalités de collecte et de traitement des données recueillies par l’intermédiaire de la plateforme unique, qui est un outil d’identification et de traçabilité des animaux fondamental dans la gestion d’une crise sanitaire.
Les amendements nos 2291 de M. le rapporteur et 2298 de Mme Christelle Minard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable, évidemment.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
La question de la traçabilité est bien sûr fondamentale, mais, malheureusement, elle est trop souvent mise en avant comme l’une des seules solutions pour améliorer les protocoles de biosécurité et occulte la question des budgets. Aujourd’hui, nous pourrions avoir un test fiable de la tuberculose bovine, que nous subissons depuis des dizaines d’années. Il nous permettrait de procéder à des abattages partiels plutôt que de subir les abattages totaux, mais nous ne disposons pas d’un tel test en raison du sous-investissement dans ce domaine. Nous sommes désormais dépendants d’autres pays pour importer des vaccins, car nous avons désindustrialisé. Je rappelle que lors de la crise de la DNC à La Réunion, dans les années 1990, la France était en capacité de produire un vaccin. Ce n’est plus le cas. Nous avons donc régressé sur ces sujets. Nous avons besoin de crédits à long terme pour […]
(Les amendements identiques nos 2290, 2291 et 2298 sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 192 et 269, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 192.
Encore un amendement pour réduire le champ d’habilitation de l’ordonnance, dont la rédaction ne nous satisfait pas. Elle doit être plus précise.Nous avons besoin d’engagements budgétaires à long terme concernant le maillage vétérinaire dans les territoires et le maillage des services d’équarrissage. Ceux-ci ne sont pas assez réactifs pendant les crises. Lors de la crise de la DNC, on a vu en Savoie et en Haute-Savoie des animaux laissés plusieurs jours sur place après le premier abattage des animaux testés positifs, parce que les services d’équarrissage et ceux de la DDETSPP – direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population – ne parvenaient pas à se coordonner suffisamment rapidement. Il n’y a pas eu d’engagement, cette année, dans le projet de loi de finances, pour renforcer les services d’urgence des DDETSPP, alors que nous en […]
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 269.
C’est un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article. Il vise à supprimer l’alinéa 4, qui permet au gouvernement de légiférer par ordonnance pour réviser le rôle des piégeurs, strictement encadré par le code de l’environnement. Soit nous adaptons le décret prévu par l’article L. 427-8 et il n’y a alors pas besoin d’une loi, soit nous élargissons considérablement le rôle et les missions des piégeurs. Dans ce dernier cas, un débat parlementaire approfondi est nécessaire. Il serait toutefois empêché par votre recours à l’ordonnance. Les mesures que vous entendez déployer pour prévenir les pandémies animales pourraient servir à éradiquer de façon préventive des espèces qui dérangent. Elles risquent ainsi de générer des conflits d’usage. Il serait donc légitime d’en débattre au sein de cet hémicycle.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Meunier, votre stratégie est toujours la même : faute d’avoir obtenu la suppression de l’article, vous cherchez à le rendre inopérant en proposant de supprimer ses alinéas.
Oui !
Vous auriez dû, comme Mme Pochon, citer l’alinéa 4 qui prévoit d’habiliter les piégeurs à prendre les mesures de prévention nécessaires. Remettez-vous en cause leurs missions ? Je ne le crois pas, et je doute que ce soit le cas de nombreux collègues dans cet hémicycle. Leur rôle est essentiel pour prévenir la propagation des maladies. Cet alinéa vise ni plus ni moins à sécuriser juridiquement leur intervention. Avis défavorable.
Vous faites confiance au gouvernement, pas moi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Meunier, vous avez tort de considérer que la France serait sous-équipée en matière de laboratoires. Le laboratoire Ceva Santé animale, dont le siège est implanté dans la région de Mme la ministre Darrieussecq, est un des leaders mondiaux du secteur, tant par son niveau d’expertise technique que par son portefeuille de brevets. Je pourrais également citer l’unité de production du laboratoire européen Boehringer Ingelheim.
Dans le Rhône !
Notre pays compte donc des capacités de premier ordre dans la production de vaccins, mais aussi des entreprises exceptionnelles dans le développement de tests diagnostiques, même si la recherche n’a pas encore permis d’atteindre une fiabilité absolue dans tous les domaines. Pour la tuberculose, que vous avez évoquée, comme pour la DNC, la recherche progresse et mobilise déjà des moyens considérables. J’attends bien sûr avec impatience le jour où nous disposerons de tests de dépistage parfaitement fiables.Vous évoquez le prétendu échec des organismes d’équarrissage. Nous avons rencontré une difficulté ponctuelle, au cours de l’été 2025, lorsque la DNC est apparue en Savoie et en Haute-Savoie. La saturation des opérateurs a exigé un délestage. Cette tension a été toutefois de très courte durée. Nécessité a fait loi, il était difficile de faire davantage.Madame Meunier, dans chacune de vos […]
Ce n’est pas la question, madame la ministre !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 192 et 269.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 17 Contre 69
(Les amendements identiques nos 192 et 269 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 990.
Il ne remet pas en cause l’habilitation à légiférer par ordonnance, mais pose simplement une exigence procédurale minimale, à savoir un avis de l’Anses établissant le rôle épidémiologique de l’espèce avant tout ciblage. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que le contrôle parlementaire sur les ordonnances demeure limité.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Comme vous ne m’avez pas donné la parole sur l’amendement précédent, alors que j’avais levé la main, vous me permettrez de revenir sur la gestion de la DNC. Je veux témoigner de la grande détresse vécue par les éleveurs du Gers au cours de cet épisode. Des cas s’étant déclarés dans les départements voisins, notamment en Ariège et dans les Hautes-Pyrénées, tous les agriculteurs du département étaient persuadés que la maladie allait se répandre. Grâce à la gestion de la crise et à la mobilisation des vétérinaires, que je tiens à remercier – notamment les vétérinaires militaires appelés en renfort pendant plusieurs semaines –, ces craintes ne se sont finalement pas concrétisées. La détresse a naturellement frappé d’abord ceux qui ont vu leur cheptel abattu, mais je peux vous assurer qu’elle a aussi touché les éleveurs qui ont cru pendant de très longues semaines que le leur serait […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 193 et 270, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social ; sur l’article 15, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 193 et 270. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 193.
Il est insupportable d’entendre que la DNC n’a provoqué l’abattage que de 3 500 bovins ou 0,02 % du cheptel.
On en abat 19 000 par jour !
Derrière ces chiffres, quatre-vingt-deux éleveurs et éleveuses, ainsi que leurs familles, ont été durement frappés par cette crise. On ne peut pas réduire cet événement à un pourcentage. Les conséquences ont été aussi psychologiques.La gestion de crise aurait pu être différente. Vous n’en êtes naturellement pas les seuls responsables : c’est le résultat de nombreuses années de non-investissement dans le domaine sanitaire. Mais dans le cas précis de la dermatose, nous disposions de retours d’expérience et nous savions que la vaccination était la solution la plus efficace. Alors même que les campagnes de vaccination étaient engagées, vous avez maintenu la stratégie d’abattage total : c’est inacceptable.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 270.
Les crises sanitaires que nous évoquons ne sont pas nouvelles. S’agissant de la FCO, dont j’ai suivi l’évolution dans la Drôme, la gestion de crise n’a pas non plus été parfaite. Il nous reste beaucoup à apprendre.Cet amendement de ma collègue Dominique Voynet vise à supprimer l’alinéa 5 qui prévoit d’autoriser le gouvernement à adapter par voie d’ordonnance les conditions d’exercice des vétérinaires sanitaires et mandatés. Nous soutenons pleinement les vétérinaires face à la multiplication des crises sanitaires. Nous avons besoin de professionnels nombreux, notamment dans les territoires ruraux, pour accompagner les éleveurs. Toutefois, l’habilitation à légiférer par ordonnance fait peser le risque d’un élargissement indéfini de leurs missions, reléguant au second plan d’autres préoccupations, notamment la surveillance du bien-être animal.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 193 et 270.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 14 Contre 76
(Les amendements identiques nos 193 et 270 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 194.
Nous cherchons là encore à réduire le champ de l’ordonnance. Je le répète une dernière fois, car il s’agira de ma dernière intervention sur cet article. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.))Il est incompréhensible et inacceptable que cette assemblée, composée évidemment des macronistes, mais aussi des Républicains et du Rassemblement national, donne un blanc-seing au gouvernement pour la gestion des crises sanitaires à venir après la dramatique crise sociale que nous venons de traverser avec la dermatose nodulaire contagieuse.
Il faut arrêter de dire n’importe quoi !
Je ne vois pas comment on peut faire confiance à ce gouvernement en la matière. Vous avez même réussi à faire accélérer la procédure puisque le Rassemblement national a accepté de voter la réduction du délai d’habilitation à six mois au lieu de douze. Je le répète, la gestion des futures crises ne sera ni démocratique ni respectueuse des éleveurs !
(L’amendement no 194, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1069 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1069, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 840.
Il vise à garantir le rôle des GDS dans la réforme à venir. L’habilitation gouvernementale à réformer le système sanitaire par ordonnance risque de marginaliser ces organismes de terrain. Il s’agit d’un amendement de repli, l’amendement d’origine visant à sanctuariser leurs missions ayant été déclaré irrecevable. Nous proposons donc au moins d’assurer une véritable concertation avec ces groupements, qui constituent un réseau de terrain indispensable.Les GDS, reconnus comme organismes à vocation sanitaire depuis 2014, constituent le premier maillon de la politique sanitaire animale française dans la surveillance épidémiologique, l’appui aux éleveurs et la gestion des alertes sanitaires. Acteurs de terrain au contact quotidien des éleveurs, ils disposent d’une expertise et d’une connaissance des réalités locales utiles pour éclairer la rédaction des ordonnances, s’agissant en particulier […]
Ça n’a rien à voir !
Quel est l’avis de la commission ?
C’est la première fois que nous abordons le sujet des groupements de défense sanitaire depuis le début de l’examen de l’article 15. Vous avez raison de rappeler que le rôle des GDS est important dans les territoires. Le président Travert me rappelait à l’instant qu’ils siègent au Parlement du sanitaire. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Afin de proposer un sous-amendement à l’amendement de M. Lecamp, je demande une courte suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2460, à l’amendement no 840 de M. Lecamp.
Cette brève interruption de séance nous a permis de déposer un sous-amendement qui vise à inclure dans la concertation, aux côtés des groupements de défense sanitaire, les organisations professionnelles vétérinaires. Si les premiers ont fait un travail extraordinaire, les secondes ont elles aussi fourni un effort exceptionnel de mobilisation, se distinguant par leur réactivité et leur dévouement. Elles ont parfois été victimes, sur le terrain, d’attaques insupportables et je tiens à leur réaffirmer, devant la représentation nationale, mon plein soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR. – Mme Marie Pochon applaudit également.)Je suis favorable à l’amendement de M. Lecamp, sous-amendé par le gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Évidemment favorable.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Nous allons bien sûr voter le sous-amendement et l’amendement no 840, intelligent et intelligible.J’en profite, madame la ministre, pour vous interpeller sur un sujet que j’avais déjà exposé dans une question écrite, celui des groupements de défense sanitaire. Lors du débat sur le projet de loi d’orientation agricole, il avait été envisagé de les mettre sous la coupe des chambres d’agriculture, mais cela ne s’est pas fait. Je pense que les GDS possèdent une forme d’indépendance qu’il faut préserver.
Tout à fait !
Nous sommes d’accord !
Le financement des GDS est également un enjeu : il repose surtout sur les éleveurs et les collectivités territoriales ; l’État y met très peu d’argent. Quelle est votre vision du financement de ces groupements qui maillent nos départements ? En effet, on l’a vu récemment, ils jouent un rôle fondamental en matière d’anticipation des crises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
En tant qu’organismes délégataires d’une mission de service public, les GDS sont bien financés par l’État. Celui-ci, je vous assure, paie énormément de choses en matière sanitaire – sa contribution se chiffre en centaines de millions chaque année.
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Je remercie Mme la ministre d’avoir aussi intégré les vétérinaires à l’alinéa 9. En prenant des ordonnances sur un sujet aussi sensible – on l’a bien vu dans le débat –, avec l’appui de la science des vétérinaires et celui du terrain des GDS, on se donne les moyens d’améliorer encore la gestion des futures crises sanitaires. Même si on a très bien fait par le passé, on peut toujours faire mieux !
(Le sous-amendement no 2460 est adopté.)
Adopté à l’unanimité !
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 73 Contre 14
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 15. Sur l’amendement no 568, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir cet amendement.
Il propose de lever les barrières financières à la prévention pour les élevages les plus en difficulté en prenant en charge les examens de détection des maladies animales et la vaccination du bétail. L’épisode dramatique de la DNC a montré à quel point il était crucial d’agir en amont. Or la vaccination est l’un des leviers les plus efficaces pour réduire la sensibilité des troupeaux et limiter la circulation des virus. La politique de soutien au suivi sanitaire se borne pourtant encore à des dispositifs qui dépendent de la bonne volonté des régions ou qui ne sont déclenchés qu’une fois que les crises sont là. Pour aller vers une politique de prévention ambitieuse à long terme, il est impératif que nous donnions aux éleveurs les plus en difficulté les moyens de garder leurs animaux en bonne santé et d’en assurer le suivi sanitaire. Nous proposons de donner à ce soutien financier la […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une belle idée, madame Pochon, et je salue l’initiative de M. Peytavie qui a déposé cet amendement. Elle concerne cependant le financement des mesures sanitaires ; or, vous le savez, les Assises du sanitaire animal sont toujours en cours, avec leur lot de propositions qu’il faudra étudier. L’amendement est davantage du ressort du projet de loi de finances et je n’hésiterai pas à le soutenir dans ce cadre. Dans la mesure où nous débattons d’un autre texte, je vous suggère pour l’heure de le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Je pense que l’amendement est intéressant et utile en ce qu’il offre une solution concrète en matière de prévention des zoonoses. J’entends l’avis de M. le rapporteur, qui propose d’en discuter au moment du projet de loi de finances, mais l’amendement a été jugé recevable dans le cadre de ce texte et l’adopter sans attendre le débat budgétaire constituerait un bon signal.
Je mets aux voix l’amendement no 568.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 22 Contre 73
(L’amendement no 568 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 741.
Les crises sanitaires récentes nous ont rappelé que gérer les épizooties une fois qu’elles sont propagées coûte infiniment plus cher, humainement et budgétairement, que d’avoir su les anticiper. C’est fort de ce constat que le gouvernement a engagé une réflexion structurée dans cette direction, dont les Assises du sanitaire animal constituent une illustration concrète et bienvenue. Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de cette démarche, que nous saluons. Il vise à inscrire explicitement l’anticipation et la préparation aux crises sanitaires parmi les objectifs de la politique agricole et sanitaire, ce qui permettrait de donner une base législative claire à cette évolution et de sécuriser le recours aux outils de prévention existants – entre autres, la vaccination animale – sans créer d’obligation nouvelle ni modifier les cadres réglementaires en vigueur.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable !
Le mien l’est donc également !
La parole est à M. Julien Guibert.
Je voudrais faire une remarque au sujet de la vaccination animale en abordant la perspective rarement évoquée de la souveraineté vaccinale de la France. Nous n’avons pas de capacité de production de vaccins vétérinaires sur notre sol ; on l’a vu notamment lors de l’épisode de FCO qui a touché notre pays. Il faudrait concevoir une véritable stratégie vaccinale et trouver des solutions sur le terrain qui nous permettraient de fabriquer les vaccins directement chez nous, sans dépendre des fournitures étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
Je ne peux pas vous laisser dire que nous n’avons pas de capacités de production de vaccins alors que des entreprises magnifiques ont leur siège ou leurs usines en France. Allez donc chez Ceva – un leader mondial dans le domaine –, allez chez Boehringer Ingelheim ! Comment laisser dire que rien n’est produit en France, alors que nous sommes identifiés comme l’un des leaders mondiaux en matière de sanitaire animal ?
Si on a opté pour le zonage, c’est bien parce que nous ne pouvons pas répondre à l’urgence partout ! Il n’y a pas de stratégie vaccinale, on a dû se dépanner chez nos voisins.
Nous ne produisons pas tous les vaccins – la fièvre catarrhale, par exemple, présente chaque année des variants –, mais l’important est d’avoir des ressources vaccinales, d’où qu’elles viennent. Pour la fièvre aphteuse, une maladie terrible qui a jadis concerné notre pays – espérons qu’elle ne reviendra pas ! –, la France est leader mondial ; il en va de même pour la grippe aviaire.
Mais je vous parlais de la FCO !
Je ne peux pas vous laisser dire que nous ne savons pas faire des vaccins.
Vous n’avez pas répondu à ma question !