Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1743 · 31 mai 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement de rédaction globale n° 31 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
43pour
1abst.
146contre
190 votants · 189 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 95 · 1 non-votant
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