Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1747 · 31 mai 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 30 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
84pour
1abst.
108contre
193 votants · 192 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 97 · 1 non-votant
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