Adopté
Scrutin public ordinaire n°2255 · 12 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (texte de la commission mixte paritaire).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
210pour
0abst.
3contre
213 votants · 213 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 107 · 1 non-votant
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