Rejeté
Scrutin public ordinaire n°638 · 29 novembre 2022 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Protéger les logements contre l’occupation illicite
79pour
1abst.
116contre
196 votants · 195 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 98 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →