Rejeté
Scrutin public ordinaire n°960 · 13 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 738 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
100pour
6abst.
123contre
229 votants · 223 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 112 · 1 non-votant
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