Adopté
Scrutin public ordinaire n°1200 · 1er avril 2025 · proposition de loi ordinaire
L'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
148pour
6abst.
49contre
203 votants · 197 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 99 · 2 non-votants
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