Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1201 · 1er avril 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
43pour
8abst.
163contre
214 votants · 206 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 104 · 2 non-votants
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