Adopté
Scrutin public ordinaire n°282 · 6 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 3465 de M. Henriet et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
122pour
6abst.
120contre
248 votants · 242 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 122 · 2 non-votants
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