Adopté
Scrutin public ordinaire n°3634 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
Le sous-amendement n° 2677 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
170pour
4abst.
75contre
249 votants · 245 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 123 · 15 non-votants
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