Adopté
Scrutin public ordinaire n°3637 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
138pour
14abst.
104contre
256 votants · 242 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 122 · 15 non-votants
Le dossier législatif complet →