Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3644 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1729 de Mme Leboucher après l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
98pour
3abst.
106contre
207 votants · 204 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 103 · 14 non-votants
Le dossier législatif complet →