Adopté
Scrutin public ordinaire n°3648 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 652 de M. Califer à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
201pour
12abst.
16contre
229 votants · 217 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 109 · 14 non-votants
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